Comment fait-on reconnaître les actes publics étrangers en Israël et les actes publics israéliens à l’étranger ? Israël, comme la France, et une grande partie des pays du monde, ont signé la Convention de La Haye pour la reconnaissance des actes étrangers.
1. Qu’est ce qu’un acte public étranger ?
C’ est un acte émanant d’une autorité de l’Etat, et qui a force de preuve en tant que tel, à condition d’être reconnu à l’étranger. Par exemple, un acte de décès ou un acte de naissance, sont des actes publics, et s’ils sont destinés à un autre pays, l’Etat doit prouver leur caractère authentique et valable pour l’étranger. Les actes notariés ont le même statut.
2. L’apostille ?
La Convention de La Haye prévoit que pour qu’un acte public soit reconnu à l’étranger, et donc pour prouver qu’il émane bien d’une autorité publique officielle, il est nécessaire que cet acte soit authentifié par un sceau nommé apostille. Ce sceau est délivré en France par la Cour d’Appel, et en Israël par le Tribunal de Paix pour les actes notariés et par le Ministère des Affaires Etrangères pour les actes administratifs.
3. Les jugements :
Lorsqu’un jugement revêt le cachet de l’apostille, cela prouve qu’il émane bien d’un Tribunal officiel dans son pays, mais cela ne veut pas dire que le jugement est reconnu comme applicable à l’étranger. Dans la plupart des cas, il est nécessaire de faire une exequatur, c’est-à-dire de prouver la validité et l’applicabilité même de la chose jugée et non pas juste que le jugement est formellement authentique. Certains jugement, comme les divorces n’ont pas besoin d’exequatur entre Israël et la France et le statut familial est reconnu directement.
4. Les authentifications de signature :
Vous l’avez compris, pour qu’un acte soit reconnu à l’étranger, il doit être apostillé. Cette faculté est accordée aux actes notariés, et il donc possible de signer des documents devant notaire, avec apostille, pour que ceux-ci soient reconnus authentiques à l’étranger, comme s’ils avaient été signés devant le notaire local dans l’autre pays.
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Me Yaël Hagege Maruani
Avocat et Notaire,
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