Dans les mois à venir, les citoyens salariés et indépendants qui se sont endettés à cause du corona pourront en demander la grâce du président. Comment faire et quels sont les critères ?
De nombreux Israéliens se sont endettés et ont accumulé des dettes à cause du corona. Dans les mois à venir, ils pourront en demander à en être grâcier au président. En effet, le président Reuven Rivlin et le ministre de la Justice Avi Nissenkorn ont formulé un plan de pardon unique pour ces personnes.
Il ne s’agit pas d’amendes infligées pour avoir enfreint les instructions telles que ne pas porter de masque ou démarrer une entreprise en violation des instructions, mais pour des amendes causées à la suite d’une situation économique difficile due au virus.
Selon le président, l’institution du pardon présidentiel est conçue pour maintenir un équilibre très délicat et précieux entre le degré de grâce et de miséricorde humaines et la question du bien public et la valeur suprême de l’État de droit et de son application:
« Nous ne prendrons pas en considération les demandes d’allègement des amendes infligées pour violation des dispositions visant à empêcher la propagation du virus, mais l’allègement des amendes pour ceux dont la situation économique s’est détériorée en raison de la lutte contre le Corona. Nous sommes interdépendants pour le meilleur et pour le pire et nous méritons tous de lutter contre le virus avec un engagement de garantie mutuelle entre nous. »
Il a été noté que le schéma spécial n’empêche pas la soumission de demandes de grâce qui ne seraient pas conformes à ce schéma, y compris l’achèvement de la procédure pour le recouvrement des amendes.
Que faut-il savoir lorsque vous souhaitez demander une grace pour les dettes dues au Corona ?
Le pardon n’est pas accordé de manière systématique et une demande doit être faite pour le recevoir. Chaque cas sera examiné selon ses critères, avant de recevoir un avis des autorités compétentes.
La grâce sera envisagée pour le candidat qui répondra aux critères suivants :
– Les amendes ont été infligées à la suite de poursuites pénales, routières ou administratives.
– Le schéma ne s’appliquera pas aux amendes de stationnement (ni aux frais car ils ne relèvent pas du pouvoir de grâce du Président de l’Etat).
– Le demandeur n’a pas été condamné au cours des 5 dernières années (au 1er octobre 2015).
– Le requérant a demandé le règlement de sa dette au cours des deux dernières années (à compter du 1er octobre 2018).
– Contre l’appelant, il n’y a aucune obligation de verser une indemnité à la victime d’une infraction.
Quelles informations seront vérifiées pour la grâce ?
– La détresse économique dans laquelle se trouve le requérant du fait de la lutte contre le virus corona.
– La gravité des infractions et leurs circonstances
– Les autres éléments de la sanction infligée en plus des amendes
– Le montant des amendes
– Le nombre de cas d’amende que le demandeur doit payer
– Les Efforts pour payer les amendes
– Les Capacité de paiement et autres..
Quand cette demande de grâce peut-être faite ?
- Une demande de grâce du Président doit être envoyée au Président sur le formulaire en ligne sur le site Web du Gouvernement ou en cliquant ici
- La demande de grâce doit être présentée par le demandeur, son avocat ou par l’intermédiaire d’un membre de la famille au premier degré (aucun traitement des demandes soumises par une autre partie ne sera prise en compte
- Une procuration doit être jointe à la demande présentée. Une demande présentée par un proche doit indiquer qu’elle est présentée à la connaissance et avec le consentement de la personne demandeur
- Il est à noter dans la demande de grâce qu’elle est présentée dans le cadre d’un schéma pour les débiteurs d’amendes dans le cadre de la lutte contre le virus corona
- a demande de grâce doit être accompagnée les détails et documents confirmant les raisons de la demande, y compris : données personnelles, circonstances personnelles ou médicales, détails des amendes pour lesquelles la demande est soumise, y compris l’organisme responsable du recouvrement, les efforts de règlement de la dette et les documents indiquant la situation financière du demandeur.
Dans le cadre de la lutte contre le virus corona, y joindre entre autres: une copie du compte courant des trois mois précédant la date de dépôt de la demande; Références concernant les dettes actives (exécution, prêts, etc.); Références concernant les avantages.Pour plus d’informations, visitez le site Web du président https://www.gov.il/he/departments/news/news-22-9-20
