La détaxe ou achat en détaxe permet pour un ressortissant hors Union européenne d’obtenir le remboursement du montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant un achat effectué sur le territoire français.
QUI PEUT BENEFICIER DE LA DÉTAXE ?
L’acheteur doit être :
– résident d’un Etat hors de l’Union européenne ou d’un Etat tiers* à la date des achats
– de passage en France pour moins de six mois
– être âgé d’au moins 16 ans
*sont assimilés à des États tiers les collectivités d’outre-mer de la République française :la
Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, les
Terres australes et arctiques françaises, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et les territoires d’un autre Etat membre de l’Union européenne : les îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey…), la Principauté d’Andorre, les îles Féroé, les îles Canaries, Ceuta et Melilla, San Marin, le Vatican, Gibraltar, la partie hollandaise de Saint Martin, l’île d’Helgoland et territoire de Büsigen, Livigno, Campione d’Italia, le Mont Athos, les îles Aland et le Groenland.
Ne peuvent bénéficier de la détaxe :
– les résidents de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion ou Monaco;
– les personnes qui partent prendre leur poste dans un pays tiers ou dans un territoire assimilé;
– les personnes qui sont revenues en France ou dans l’Union européenne pour s’y réinstaller;
– les personnes qui quittent l’Union européenne définitivement, même si elles regagnent leur pays d’origine;
– les membres des missions diplomatiques, consulaires et des organismes internationaux en poste en France ou dans l’Union européenne ;
– les étudiants et stagiaires, qui séjournent en France ou dans l’Union européenne six mois ou plus par an;
– les bénéficiaires d’un organisme français de sécurité sociale qui sollicitent la détaxe pour des produits pharmaceutiques susceptibles de faire l’objet d’un remboursement intégral ou partiel ;
– le personnel des compagnies de transport (aérien, maritime, routier) à l’occasion d’un déplacement effectué dans le cadre de leur activité professionnelle.
QUELLES SONT LES MARCHANDISES CONCERNEES ?
L’achat effectué ne doit pas revêtir un caractère commercial mais touristique (vente au
détail et non en gros, il n’est pas possible d’acheter plus de 15 unités d’un même article). Le montant des achats, toutes taxes comprises (TTC), dans un même magasin, dans un délai de 3 jours, doit être supérieur à 175 euros. Les marchandises ne peuvent être exportées ni à une date antérieure ni postérieure et doivent être transportées par l’acheteur lui-même.
Certaines marchandises, en raison de leurs caractéristiques, ne peuvent bénéficier de la détaxe.
Il s’agit de :
– marchandises soumises à des formalités particulières comme celles visées par la convention de Washington (espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d’extinction), ou par la réglementation des biens à double usage (qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires) les stupéfiants;
– tabacs manufacturés ;
– produits pétroliers ;
– armes ;biens culturels ;
– moyens de transport à usage privé, ainsi que leurs biens d’équipement et leur avitaillement (vivres, carburant…).
COMMENT OBTENIR LA DÉTAXE ?
Première étape : lors de l’achat. Tous les commerces ne pratiquent pas la détaxe. Pour s’en assurer il faut chercher l’autocollant Tax Free Shopping ou Détaxe électronique présent près de l’entrée. L’acheteur doit préciser lors du règlement qu’il souhaite obtenir la détaxe.
La détaxe peut être :
Immédiate : la TVA est directement soustraite du montant de l’achat et la facture n’indiquera que le montant Hors Taxe (HT).
A posteriori : la vente se fait au montant normal, Toutes Taxes Comprises (TTC) et le remboursement de la TVA sera effectuée une fois que l’acheteur aura accompli les démarches auprès des douanes. Soit le commerçant effectuera un virement bancaire vers les coordonnées bancaires qui lui auront été fournies, soit la somme pourra être récupérée auprès d’un opérateur de détaxe. Dans la majorité des cas, les commerces délèguent la gestion des remboursements à des sociétés dont c’est la spécialité, telles que Global Blue, Travellex, Détaxe SAS
Au moment de la transaction, le commerçant doit s’assurer que l’acheteur répond bien aux
critères permettant de bénéficier de la détaxe. Il est dans l’obligation de l’informer de la
procédure à suivre, du montant de la détaxe et des frais de dossier qu’il peut appliquer le
cas échéant (jusqu’à 13 % du montant total de l’achat). L’acheteur doit alors fournir des coordonnées bancaires si la détaxe n’est pas immédiate ou s’il ne compte pas récupérer la TVA auprès d’un opérateur de détaxe, le jour de son départ. Le vendeur lui remet un bordereau de vente (BVE) à l’exportation qui doit être signé par le vendeur et par l’acheteur. Il est obligatoire de conserver le ticket de caisse mentionnant les articles achetés.
Deuxième étape :
lors du départ de l’Union européenne
Il faut présenter la marchandise et le bordereau au visa de la douane. Cette formalité doit
impérativement être effectuée avant la fin du 3e mois suivant l’achat pour bénéficier de la
détaxe.
Lorsque le départ se fait depuis la France L’Etat a mis en place le système informatisé dénommé PABLO pour la gestion de la détaxe.
Les commerçants partenaires utilisent ce système dans le cas où ils ne pratiquent pas la
détaxe immédiate. Le bordereau de vente qui aura été remis à l’acheteur lors de la transaction est muni d’un code-barres identifiant édité via PABLO, qu’il faudra scanner sur une borne tactile se situant à proximité du bureau des douanes. Cela permettra au commerçant d’être informé automatiquement de la validation de la détaxe et de procéder au remboursement.
En cas d’indisponibilité générale de l’interface Pablo, de panne des outils informatiques
permettant l’émission des bordereaux ou d’interruption de la connexion internet, le commerçant peut utiliser la procédure de secours. Il faudra faire signer le formulaire remis par le vendeur au bureau des douanes. Ce formulaire visé par la douane devra être envoyé par voie postale au commerçant ou à l’opérateur de détaxe dans les 6 mois après l’achat pour donner lieu au remboursement.
Lorsque le départ se fait d’un autre pays de l’Union européenne
Après contrôle, le service des douanes de cet Etat membre remet le document visé à
l’acheteur. Il faudra qu’il l’adresse lui-même le document au vendeur. Le vendeur doit recevoir le feuillet qui lui est destiné visé par la douane dans les 6 mois qui suivent la vente.
En cas d’impossibilité d’effectuer les démarches auprès des douanes avant le
départ de l’Union européenne
Il est toujours possible pour l’acheteur d’obtenir le remboursement. Il lui faut soit demander une quittance auprès des douanes de son pays de résidence qui atteste du paiement des taxes en vigueur en France ;se rendre à l’ambassade ou au consulat français avec les marchandises achetées et le bordereau de vente pour obtenir le visa ou une attestation puis envoyer une de ces deux pièces au service des douanes de son point de sortie dans les 6 mois à compter de la date d’achat de la marchandise en ajoutant au dossier :Une copie de pièce d’identité justifiant la qualité de non-résident de l’UE ;Le titre de transport utilisé lors du retour ; Un courrier explicatif sur les raisons pour lesquelles vous n’avez pas effectué les démarches dès votre départ en précisant la date et le lieu de sortie du territoire français.
À tout moment, la douane peut vérifier que l’acheteur respecte bien les conditions pour
bénéficier de la détaxe. En cas de contrôle, il devra présenter :
– une pièce d’identité justifiant de sa résidence en dehors de l’UE ;
– son titre de transport ;
– les marchandises achetées en détaxe, qu’il devra transporter avec lui.
Leur non-présentation est sanctionnée par l’annulation du bordereau et, éventuellement, le
paiement d’une amende.
Alliance Solidaire des Français de l’Etranger
