Un rapport parlementaire relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, pointe le problème récurrent des fraudes aux retraites pour ceux vivant à l’étranger ou touchant des minima sociaux.
Les mailles du filet ne sont pas encore assez resserrées. Dans un rapport parlementaire relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, présidé par Patrick Hetzel (Les Républicains), une partie est consacrée à la branche vieillesse de l’assurance maladie. Si, comparé à d’autres branches de la Sécurité sociale comme la maladie, la partie vieillesse est moins sujette à la fraude, cela ne veut pas dire pour autant qu’elle est épargnée. Le rapport rappelle que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a constaté 23 millions de préjudice en 2019, dont 14,9 millions d’euros au titre de la fraude, soit 2,4 % des fraudes détectées par le régime général de la Sécurité sociale, toutes branches confondues.
Le versement des pensions de retraite ne fait pas l’objet d’un nombre trop important de fraudes. Il faut plutôt regarder du côté des minima sociaux comme l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa – ex minimum vieillesse ). Ainsi, entre 2017 et 2018, le montant de la fraude à l’Aspa est passé de 5,8 millions d’euros à 7,1 millions. Les principales triches constatées concernent les conditions de ressources déclarées. Cette prestation est versée uniquement si vous ne dépassez pas un certain niveau de ressources. Or, dans certains cas, tous les revenus ne sont pas déclarés. Autre règle qui peut parfois être contournée : l’obligation de résidence sur le territoire national. “Les risques associés aux prestations servies sur la base de conditions de ressources ou de résidence sur le territoire national concentrent les deux tiers des fraudes de la branche retraite”, souligne le rapport.
Pour diminuer ces risques, les parlementaires estiment que le nombre d’emplois consacré directement à la lutte contre la fraude n’est pas suffisant. Actuellement on recense seulement 51 agents de contrôle agréés et assermentés, seuls habilités à mener des enquêtes et à établir des rapports faisant foi en cas de procédure administrative ou pénale de sanction. Un chiffre qui diminue d’années en années. “Cette diminution est d’autant plus préoccupante que beaucoup de structures locales n’auraient pas d’effectifs suffisants pour structurer des équipes anti-fraude efficaces”, regrettent les députés. Ils estiment nécessaire d’augmenter “par redéploiements internes, les effectifs alloués à la lutte contre la fraude au sein des caisses de l’assurance retraite”.
