Qu’est ce qu’une “ Hevra Baam” ?
La S.A.R.L. en Israel (Société À Responsabilité Limitée) est une forme d’entreprise dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Elle est inscrite à la Chambre du Commerce Israélienne.
Quels sont les avantages d’une « Hevra Baam » ?
La SARL dispose de plusieurs avantages :
- La société et les associés sont deux entités différentes.
- La responsabilité des associés est limitée à la hauteur de leur participation.
. Hors quelques exceptions, les créanciers ne pourront donc pas poursuivre les associés de la société sur leur patrimoine privé.
- Elle dispose d’un taux d’imposition qui ne dépend pas des bénéfices générés. Notre cabinet vous expliquera ce point très précisément. Être à la tête d’une Hevraa Baam vous donne une crédibilité notoire, notamment vis à vis des établissements bancaires ou même auprès de vos fournisseurs ainsi que de vos clients.
Est ce que tout le monde peut en bénéficier ?
Tout le monde peut créer une Hevra Baam SAUF les avocats et les experts comptables car ils ne sont pas limités dans leurs responsabilités.
Concrètement, comment créer une “ Hevra Baam” ?
La création d’une S.A.R.L se fait en trois étapes:
. 1ere étape: Inscription Juridique
La société devra dans un premier temps être inscrite et enregistrée juridiquement auprès de la Chambre du Commerce. (Rasham Ahavarot)
Cette inscription nécessite l’élaboration des statuts, comprenant essentiellement la répartition des parts ainsi que la dénomination sociale (en vérifiant bien la non-existence de cette appellation).
A l’ouverture, il faut également s’acquitter du paiement d’une “agraa” ( un timbre) de 2 200 nis environ.
Une fois la société enregistrée et validée, un document officiel attestant l’existence juridique de l’entreprise est adressé et est appelé en hébreu « Teoudat Itagdout » (équivalent du Kbis en France).
. 2eme étape: Ouverture d’un compte en banque au nom de la société
. 3eme etape: Inscription Fiscale
Cette étape consiste à inscrire la société auprès des différentes administrations:
- . TVA
- . Impôts
- . Bitouah Leumi (Sécurité Sociale) pour le dossier employeur
Les documents nécessaires à l’ouverture du dossier fiscal :
- Les statuts de la société ainsi que le document attestant de son inscription auprès du registre des sociétés.
- Contrat / Bail de location du siège social (qui peut être le domicile de l’entrepreneur).
- Copie d’un chèque vierge barré ou d’un document prouvant l’ouverture d’un compte dans un établissement bancaire en Israël.
- Copie de la carte d’identité du/des dirigeant(s) de la société.
- Copie de la décision d’assemblée autorisant les personnes habilitées à signer au nom de la société.
Une fois ces éléments dûment établis, un document émanant du service des impôts et attestant l’inscription fiscale de la société “ teoudat ossek “ ne pourra débuter qu’une fois les deux étapes (Juridiques et Fiscales) réalisées.
Quel est la nature de l’imposition ?
L’impôt société en Israël en 2020 est de 23%. Il est impossible de récupérer cet impôt. Il appartient à la société.
Les dividendes sont imposés à la hauteur de 30% et jusqu’à 33%
Comptabilité et bilan de fin d’année
Votre comptabilité sera tenue de manière très régulière, au minimum tous les 2 mois afin de pouvoir effectuer vos déclarations de TVA.
Dans ce cas, un comptable et un expert-comptable sont de rigueur pour notamment les bilans en fin d’année.
Celui-ci calcule votre bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés et la société paiera directement l’impôt dû. Des avances mensuelles pourront être mises en place dans le courant de l’année selon une évaluation du bénéfice sur l’ensemble de l’année fiscale.
Un audit doit obligatoirement être réalisé en fin d’année peu importe la taille de la société. En dessous de 500K nis, cet audit n’est pas obligatoire.
Les taxes à payer
. Bituah Leumi (securite sociale) à payer pour les dirigeants et les salariés.
. Mass Hevra (impôt sur les sociétés)
Celui-ci s’élève à 23%. Il est payé par la société et non par les dirigeants d’entreprise comme pour l’ossek patour ou mourshe.
– Maam (TVA): La hevra baam est soumise à la TVA (17% en Israel). Tous les 2 mois (au minimum, voir tous les mois en fonction des plafonds) vous devez effectuer une déclaration de TVA. Celle-ci sera réalisée à partir de vos factures de ventes et d’achats fournies au comptable.
Il est bien entendu que chaque cas étant spécifique, il est vivement recommandé d’être assisté d’un professionnel expert compétent pour le choix de la structure adéquate. Natco Consulting se chargera d’effectuer une simulation.
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