Il s’agit d’une entreprise individuelle, c’est à dire une structure appartenant exclusivement à une personne physique. L’entrepreneur exerce son activité, sans pour autant, avoir à créer de structure juridique distincte. Elle entraîne donc une responsabilité personnelle illimitée sur toute l’activité de la société.
Le plafond défini par la loi court généralement dès qu’il est dépassé dans le cadre du ossek patour ( + de 100 491 NIS) et jusqu’à 500 000 NIS de bénéfices par an.
Il n’y a pas de limite pour un ossek mourshe, mais on recommande généralement au moins 500K de bénéfices pour basculer en baam.
Chaque entreprise individuelle, aura pour seul numéro d’entreprise, celui de la propre carte d’identité ( teoudat zeout) de son créateur.
Le ossek mourshe est assujetti à la TVA et c’est principalement ce qui la différencie du ossek patour.
En effet, il entraîne des déclarations bimestrielles ou mensuelles à la TVA selon le CA annuel.
Il permet le retour de TVA sur les achats et exige la collecte de la TVA sur les recettes. Le retour de TVA ( lorsque les dépenses sont supérieures aux recettes) est crédité physiquement sur le compte banque.
Il n’induit aucune limite inférieure ni supérieure du CA.
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Quels sont les avantages de l’Ossek Mourshe ?
. Rapidité d’exécution (l’absence de dossier juridique permet une grande souplesse et rapidité d’établissement de dossier).
. Les dépenses juridiques et comptables s’appliquant à cette structure sont bien moins chères que celles d’une S.A.R.L et répondent à beaucoup moins de contraintes.
. La seule imposition s’effectue uniquement sur les bénéfices, contrairement à l’imposition supplémentaire sur les dividendes, appliquée aux SARL
Mais ATTENTION !
Cette structure n’offrant pas de cadre juridique, la conséquence notoire reste la non-sécurisation de l’entité commerciale.
Il est possible, comme nous l’avons indiqué dans l’article consacré au ossek patour, de salarier des employés.
Mais attention, les impôts peuvent être alertés par une telle démarche; en effet, ils considèrent que si vous salariez un employé, c’est que vous “ avez les moyens “ de le faire et que votre demande est louche …
Notre équipe étudiera avec vous les avantages dont vous pouvez bénéficier sans être inquiété.
Concrètement, comment créer un “Ossek Mourshe” ?
A la difference de la SARL, l’entreprise individuelle ne nécessite pas d’inscription juridique.
Il suffit donc de l’établir uniquement auprès des administrations fiscales.
Documents nécessaires à l’ouverture du dossier fiscal :
- Contrat / Bail de location du siège social (qui peut être le domicile de l’entrepreneur).
- Copie de la carte d’identité de l’entrepreneur.
- Copie d’un chèque vierge barré ou d’un document prouvant l’ouverture d’un compte dans un établissement bancaire en Israël ( ce document n’est pas nécessaire lors de l’ouverture d’un ossek patour)
Quel est la nature de l’imposition ?
L’imposition s’appliquera en fonction de la tranche d’imposition du contribuable ( identique aux tranches de salaires)
Les tranches d’imposition peuvent varier de 10% à 47%.
Dans le cas où les bénéfices dépassent le palier de 651 600 NIS, une surtaxe de 3% sera appliquée.
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Comptabilité et bilan de fin d’année
Votre comptabilité sera tenue de manière plus régulière ( comme la SARL), au minimum tous les 2 mois afin de pouvoir effectuer vos déclarations de TVA.
Il faut vous fournir d’un “ pinkas heshbonioth ( carnet de factures ) et être très scrupuleux de sa bonne gestion.
En fin d’année votre bilan et compte de résultat est réalisé par votre comptable. Celui-ci calcule le bénéfice imposable que vous devez déclarer
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Les taxes à payer
– Bituah Leumi (assurance maladie) à payer qui représente généralement entre 10 et 15% de votre bénéfice.
– Mass ahnassa (impôt sur le revenu) vous serez soumis au barème de l’impôt sur le revenu. L’ensemble de votre bénéfice de fin d’année constitue votre bénéfice imposable. Vous devrez déclarer cette somme sur votre déclaration d’IR.
– Maam (TVA): L’ossek mourshe est soumis à la TVA au taux de 17%. Tous les 2 mois (au minimum, voir tous les mois en fonction des plafonds vous devez effectuer une déclaration de TVA. Celle-ci sera réalisée à partir de vos factures ventes et d’achats fournies au comptable.
Il est bien entendu que chaque cas étant spécifique, il est vivement recommandé d’être assisté d’un professionnel expert compétent pour le choix de la structure adéquate.
Natco Consulting se chargera d’effectuer une simulation.
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