Le nouveau gouvernement israélien a fait adopter il y a quelques jours une réforme importante visant à diminuer la taxe d’acquisition immobilière applicable en Israël aux étrangers et aux investisseurs possédant plus d’un bien.
1. La taxe d’acquisition jusqu’à ce jour ?
Depuis quelques années, l’impôt applicable en cas d’achat d’un bien d’habitation immobilier en Israël était devenu très élevé, et commençait à 8%, pour ceux qui possédaient déjà un bien ou qui étaient non-résidents. Cette situation, voulue à l’époque pour ralentir les acheteurs en série, est aujourd’hui inadaptée à une crise économique.
2. Quelle taxe s’applique aujourd’hui ?
Depuis le 29.07.2020, et pour une période pour le moment transitoire jusqu’au 15.01.2021 la taxe d’acquisition pour les investisseurs et les étrangers commence aujourd’hui par tranche à partir de 5% pour un achat jusqu’à 1.292.280 shekels. La tranche la plus élevée de 10% s’impose au-dessus de 17.794.305 shekels.
3. Des conditions plus favorables ?
Rappelons que ces taux révisés à la baisse concernent les acheteurs non-résidents ainsi que les résidents propriétaires d’un autre bien au moins. Toutefois, si vous êtes résident israélien et que vous ne possédez pas d’autre bien, vous pourrez prétendre à des taux encore plus bas, et être exempté jusqu’à 1.744.505 shekels. De même, si vous devenez résident dans les 2 ans de votre achat. D’autre part, si vous êtes nouvel immigrant, et même si vous possédez un autre bien, vous aurez là aussi un taux avantageux de 0,5% à certaines conditions.
4. Comment attirer les étrangers de loin ?
Cette réforme fiscale arrive en pleine crise sanitaire et économique due au coronavirus, au cours de laquelle Israël refuse l’entrée aux étrangers, tout en les incitant à investir… Sachez que des aménagements juridiques permettent aujourd’hui de signer un achat ou une vente à distance, et y compris d’ouvrir des comptes séquestre à cet effet.
Publié à titre d’information générale et ne saurait remplacer une consultation juridique personnelle.
Me Yaël Hagege Maruani
Avocat et Notaire
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