L’équivalent du ossek patour en France correspond au statut d’auto- entrepreneur/micro entreprise.
Cette structure juridique est la forme la plus simple et la plus flexible qui existe en Israël.
Il s’agit d’une entreprise individuelle qui entraîne une responsabilité personnelle illimitée sur toute l’activité de la société.
Le ossek patour signifie que l’indépendant est exempté ( “patour”) de payer la TVA sur son chiffre d’affaires jusqu’au plafond défini par la loi: 100 491 NIS.
Au-delà de ce montant, l’indépendant sera soumis à la TVA et changera donc de statut en ossek mourché
Le ossek patour permet donc de ne pas reverser de TVA sur recettes à l’Etat mais ne permet pas, en lien avec l’activité.
Avant de choisir ce statut, il faut donc évaluer son intérêt financier sur la première année d’activité de l’entreprise.
Il est important de préciser que ce statut ne convient pas forcément à des activités aux investissements importants.
Par ailleurs, certaines professions ( principalement libérales) ne sont pas autorisées à opérer en tant que ossek patour.
Quels sont les avantages de l’Ossek Patour ?
- Contraintes Administratives minimes et rapidité d’exécution
- Pas de TVA (Non assujetti)
- Déclarations annuelles (et non mensuelles ou bimensuelles)
- Coûts moins importants que des autres structures
- Pas d’obligation d’être accompagné d’un comptable (mais conseillé au moins une fois par an)
- Tout le bénéfice de l’entreprise est la propriété de l’entrepreneur sans nécessité de faire des fiches de paye. Cette structure permet néanmoins d’employer des salariés.
- Il est également possible de la domicilier à son domicile personnel
- Dans quels cas cette structure est-elle idéale ?
N’étant pas soumise à la TVA, cette entreprise permet d’exercer une activité accessoire ou de tester un projet sans engager pour autant, de substantielles dépenses.
- Est ce que tout le monde peut en bénéficier ?
Certaines professions ne pourront pas bénéficier de cette structure ni de ses avantages.
Voici une liste de celles-ci:
. Professions libérales:
Architecte, avocat, expert comptable, médecin, dentiste, clinique médicale, psychologue, détective privé, conseiller en gestion, interprète, agent d’assurance.
. Métiers de lettres:
Enseignant, professeur en université ou grandes écoles, correcteur d’examens, auteur.
. Autres:
Directeur d’auto-école, agent immobilier, directeur d’école ou de gan, concessionnaire automobile.
Concrètement, comment créer un “ Ossek Patour” ?
Le « Ossek Patour » ne nécessite pas d’inscriptions juridique, (le numéro du ossek est le numéro d’identité) mais uniquement de l’ouverture d’un dossier fiscal.
Documents nécessaires à l’ouverture du dossier fiscal :
- Contrat / Bail de location du siège social (qui peut être le domicile de l’entrepreneur).
- Copie de la carte d’identité de l’entrepreneur.
Quel est la nature de l’imposition ?
. Les factures émises (kabala) ne comportent pas de TVA, toutefois, la TVA ne pourra pas être récupérée.
. L’imposition s’appliquera en fonction de la tranche d’imposition du contribuable.
Que faire dans le cas ou le plafond a été dépassé durant l’année ?
. Il faut rapidement en informer le bureau de la TVA auquel vous êtes rattachés
. Vous devrez vous acquitter de la TVA sur le surplus et basculer en ossek mourshe.
- Comptabilité et bilan de fin d’année
D’une manière générale, dans le cas d’un ossek mourshe, la comptabilité de l’entreprise est réalisée en fin d’année car il n’y a pas d’obligation fiscale pendant l’année. Veillez bien à garder l’ensemble de vos factures d’achats pour que celles-ci soient déduites. Après avoir saisie l’ensemble des factures, votre comptable calcule votre bénéfice imposable qui constitue votre revenu aux yeux des impôts.
Les taxes à payer
– Bituah Leumi (assurance maladie) à payer qui représente au maximum 6% de vos bénéfices.
– Mass ahnassa (impôt sur le revenu) vous serez soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Néanmoins en ossek patour vous ne paierez normalement pas d’impôt sur le revenu ou très peu ( s’il s’agit de votre unique source de revenus)
– Maam (TVA): L’ossek patour n’est pas soumis à la TVA, c’est à dire que vous devrez facturer vos clients en toutes taxes comprises ( en net).
- Note importante :
Si vous êtes salarié dans une entreprise, les salaires perçus ne s’accumulent pas aux revenus du ossek quant au calcul du plafond pour la TVA
Il est bien entendu que chaque cas étant spécifique, il est vivement recommandé d’être assisté d’un professionnel expert compétent pour le choix de la structure adéquate.
Natco Consulting se chargera d’effectuer une simulation.
Le cabinet Natco Consulting se propose de vous recevoir afin de vous expliquer et vous conseiller au mieux sur le choix du modèle juridique le plus adapté à votre situation.
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