La crise internationale du coronavirus est actuellement utilisée à tort et à travers pour justifier des cas de force majeure ou de rupture de contrats. Qu’en est-il en Israël pour les appartements sur plans qui doivent être construits et livrés dans les temps ?
1. Le coronavirus, un cas de force majeure ?
La petite jurisprudence israélienne née de cette période particulière, laisse de façon générale très peu de place à la force majeure issue de la crise du coronavirus. En effet, il faut un lien fort et direct entre la situation sanitaire et l’impossibilité technique absolue d’accomplir une obligation.
2. Le domaine de la construction ?
En Israël, à aucun moment le travail de construction n’a été interdit ni ralenti. Bien au contraire, il a été classé prioritaire par l’Etat, même au moment du pic de la première vague en avril. Certains promoteurs ont même livré les appartements en avance, laissant parfois les acheteurs au dépourvu face à leur banque… Par conséquent, la crise de coronavirus est loin de constituer une force majeure, empêchant le promoteur de construire ou de vous livrer. Il ne faut donc pas hésiter à réclamer les indemnités qui vous sont dues légalement pour les retards.
3. La position du Ministère du logement :
Il y’ a quelques jours, le Ministre du Logement (qui se trouvait par hasard être Ministre de la Santé pendant la première vague), a demandé à titre de recommandation, de considérer que le retard toléré légalement de 60 jours sans pénalités, soit prolongé, aux vues de circonstance, jusqu’à 100 voire 120 jours. En effet, bien que techniquement et directement aucun retard ne soit envisagé sur la construction même, les administrations ayant été fermées pendant presque deux mois, cela a pu engendrer des retards annexes pour divers permis et autorisations nécessaires.
Cette position n’est pour l’instant qu’une recommandation et n’a aucune portée légale. En cas de retard de livraison de plus de 60 jours, vous êtes en droit de demander indemnisation légale.
Publié à titre d’information générale et ne saurait remplacer une consultation juridique personnelle.
Maitre Yaël Hagege Maruani
Avocat-Notaire
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