Il y a quelques mois, l’UFE s’était déclarée en faveur de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France adoptée en première lecture le 19 mai au Sénat. Nous avons participé aux auditions menées par la commission des lois et la commission des finances. Avant de revenir vers vous avec une analyse plus détaillée, voici les grandes lignes du texte.
Cette proposition de loi présentée par Bruno Retailleau et dont le rapporteur est Jacky Deromedi, vise à apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les Français de l’étranger.
Cinq domaines d’action sont concernés par ce texte : la représentation politique, la simplification des procédures administratives, l’accueil, à l’étranger, des élèves en situation de handicap, la protection sociale et le régime fiscal.
Ce que propose le texte adopté au Sénat :
- rénover et sécuriser le régime électoral et les conditions d’exercice des mandats de conseiller des Français de l’étranger et de membre de l’Assemblée des Français de l’étranger ;
- expérimenter la possibilité pour les personnes résidant hors de France de recourir à des dispositifs de visioconférence pour faire établir des actes authentiques par un notaire français ;
- créer une nouvelle catégorie de bourses en faveur de la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
- exonérer l’ensemble des non-résidents de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et des produits de placement perçus en France, alors qu’actuellement seules les personnes établies dans l’Union européenne bénéficient de cette exonération ;
- prendre en charge les soins dispensés aux retraités expatriés lorsqu’ils séjournent temporairement en France ;
- revenir sur la réforme de l’impôt sur le revenu des non-résidents, dont les conséquences n’ont pas été pleinement anticipées ;
- étendre certains dispositifs fiscaux aux non-résidents, par exemple la réduction d’impôt pour dons.
Un certains nombre d’amendements ont été adoptés par les Sénateurs en séance permettant, à un candidat à une élection consulaire de déposer sa candidature auprès d’un poste consulaire de la circonscription qui n’en serait pas forcément le chef-lieu, le recours au vote par correspondance « papier » pour les prochaines élections consulaires, la représentation des élus des Français de l’étranger dans les conseils d’administration de Business France et de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et une plus grande transparence sur la liste des pays situés dans une « zone de circulation de l’infection » dont les arrivants sont soumis à un dispositif de quarantaine.
Nous nous réjouissons de l’adoption de ce texte dont nous vous proposerons une analyse plus détaillée très vite.
Prochaine étape à l’assemblée nationale. Souhaitons que cette proposition de loi trouve très vite sa place dans le calendrier législatif de l’assemblée nationale.
Lire le texte https://www.senat.fr/leg/tas19-087.html
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