Une instruction fiscale en date du 31/12/1999 relative à l’article 990-I du CGI évoque la taxation des capitaux décès au taux unique de 20 %, après abattement de 152 500 € par bénéficiaire, qui doit être appliquée dès lors que le souscripteur avait sa résidence en France lors de la souscription et ce, quelles que soient les modifications survenues ultérieurement dans sa domiciliation.
« Pour déterminer si un contrat relève des dispositions de l’article 990-I du CGI, il y a lieu de se placer à la date de la souscription du contrat, quelles que soient les modifications survenant ultérieurement dans la domiciliation du souscripteur ».
Il en résulte trois cas possibles :
Ø souscription en qualité de non résident français et le décès a lieu en France: dans ce cas les bénéficiaires ne seront pas taxés.
Ø le souscripteur est non-résident français à l’ouverture du contrat et le décès à lieu hors de France: pas de taxation en France mais taxation dans l’état où le décès a eu lieu.
Ø le souscripteur était résident français lors de l’ouverture, et le décès a lieu hors de France : le risque de double taxation existe en France (article 990-I) et en fonction du droit interne du pays où le décès a eu lieu.
Pour les non-résidents Français qui détiennent toujours en France des contrats souscrits avant leurs 70 ans et alors qu’ils étaient fiscalement domiciliés en France, il conviendra de régler des droits de transmission au taux de 20% jusqu’à 852.500 €, puis de 31,25% au-dessus.
Notre conseil :
1/Clôturer ces contrats pour y substituer un contrat d’assurance vie souscrit au Luxembourg et en tant que NON RÉSIDENT dont le statut ne pourra être remis en cause.
Article écrit par Stéphane Teboul – Spécialiste en gestion de patrimoine et montages financiers pour le Réseau Experts Alya
Si vous détenez un contrat d’assurance vie souscrit en France avant votre Alya, ou pour tout conseil patrimonial, vous pouvez appeler notre correspondant sur Paris :
Stéphane TEBOUL +33 6.63.82.30.30
