Chers Olim Hadashim et Résidents de retour, vous trouverez ci-après, une première information de l’administration fiscale Israélienne, concernant l’obtention de la subvention de l’état pour aider les entrepreneurs indépendants durant la crise.
A. Conditions pour avoir droit à la subvention – au jour du 05/04/2020
Les contribuables devront être nés en 1999 ou avant (ceux qui ont eu 20 ans
lors de l’année fiscale 2019).
Sa structure était active au minimum durant la période du 1.9.2019 au
29.2.2020.
Le bilan de l’année 2018 a bien été déclaré et présenté aux impots.
Le bénéfice mensuel moyenen 2018 était de 2 000 shekels ou plus (24 000 Shekels annuels ou plus).
Le chiffre d’affaires des mois Mars-Avril 2020 achuté de plus de 25% comparé à celui de Mars-Avril 2019.
Pour les personnes marries le bénéfice total du couple ne devra pas dépasser 340 000 Shekels.
Pour les structures établies en 2019- il faudra présenter le bilan de 2019 et la demande sera traitée en fonction.
L’entrepreneur n’a pas enfreint les lois concernant la tenue des livres comptables du service des impots Article 17A de la loi des subventions de travail.
La subvention sera accordée à hauteur de 65% du bénéfice imposable mensuel de
l’année 2018 et ce, jusqu’à un maximum de 6000 Shekels.
A partir d’un bénéfice mensuel moyen de 16 000 Shekels, le montant de la subvention sera réduit par coefficient de 0.75 de la somme dépassant le bénéfice moyen de 16 000 Shekels et ce, jusqu’au montant de 3 000 Shekels.
La subvention sera considérée comme revenu imposable aux impots mais pas au
Bitouah Leoumi ni à la TVA.
La réclamation de la subvention devra être effectuée dans les 60 jours àcompter du
2 Avril 2020. La vérification de l’éligibilité de la subvention et le calcul de l’impôt s’afficheront dans l’espace personnel..
Le règlement de la subvention s’effectuera via un transfert bancaire en fonction des
données enregistrées dans l’espace personnel.
B. Procédure d’obtention de la subvention du service des Impots.
Une inscription en ligne est requise afin d’obtenir un mot de passe sur le lien :
https://secapp.taxes.gov.il/SrVeImut/frmRashiKnisa.aspx?src=LONew#no-back-button
L’authentification nécessite la carte d’identité, le permis de conduire et le passeport
(2 de ces 3 numéros suffisent). Il est important de conserver le mot de passe et de vérifier que les coordonnées bancaires sont bien enregistrées sur le site des impots.
C. Aide aux nouveaux immigrants et aux résidents de retour lors de la procédure d’obtention
Le département des entrepreneurs du ministère de l’Alyah et de l’intégration se tient
à disposition des Olim Hadashim ainsi que des résidents de retour et propose son aide lors de la demande de subvention ainsi que dans les domaines de fiscalité et économie par l’intermédiaire de ses conseillers dans toutes les langues.
Pour recevoir une aide, veuillez contacter le standard aux coordonnées :
Telephone* 8115 (24H/24H).
Mail: infobiz@014.net.il
Bonne Santé!
*Les informations indiquées dans ce document sont actualisées au jour de sa rédaction et susceptibles d’être modifiées et mises à jour par la suite.
Source : le ministere de l’alya et de l’intégration – Arielle Scemama
