Le monde entier est désormais touché par la pandémie du Covid-19. Les mesures de confinement se généralisent, bouleversant le quotidien de millions de personnes et l’économie de tous les pays.
Nous avons précédemment émis des recommandations permettant de préserver au mieux l’exercice conjoint de l’autorité parentale durant cette période exceptionnelle et surtout d’éviter le recours au juge de l’urgence pour des questions relatives au droit de visite et d’hébergement, à la résidence alternée ou la communication entre parents.
Voici nos conseils et les informations à avoir en tête concernant le recouvrement de la pension alimentaire.
1/ Privilégier le dialogue
La pandémie Covid-19 affecte la vie professionnelle de chacun. Le chômage partiel, les arrêts maladies voire même l’impossibilité totale de poursuivre son activité professionnelle pour les travailleurs indépendants, peuvent entrainer une diminution ou une suppression de revenus.
Face à cette baisse soudaine de revenus, certains débiteurs d’une obligation alimentaire pourraient décider unilatéralement de supprimer ou de réduire le versement de la pension alimentaire.
Dans cette hypothèse, il faut toujours privilégier le dialogue entre les deux parents et rechercher une solution amiable, le but étant de préserver l’intérêt de votre ou de vos enfants.
La recherche d’un accord peut être tentée par des discussions soit directes soit entre avocats, via une médiation à distance ou tout mode de règlement amiable permettant de débloquer la situation.
Si les discussions n’avancent pas, il est préférable d’échanger par mails ou autres messages afin de conserver une trace écrite du différend et des arguments de chacun.
Si vous parvenez à trouver un accord sur le montant de la pension alimentaire ou les modalités de versement, il est fortement conseillé de matérialiser cet accord par écrit, afin de constituer une preuve et de détailler au maximum les éléments qui ont conduit à cette modification ainsi que les nouvelles modalités temporaires de règlement tel qu’un échéancier de règlement.
2/ Eviter au maximum les procédures d’exécution forcée
Le jugement de divorce, le jugement statuant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou la convention de divorce par consentement mutuel constituent un titre exécutoire permettant d’engager une procédure ; il est néanmoins indispensable de favoriser une voie amiable avant toute tentative de recouvrement forcée.
En cas d’échec du règlement amiable, les procédures de recouvrement demeurent envisageables y compris pendant la période de confinement. Elles sont toutefois plus difficiles à mettre en œuvre.
En France, la Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice, a transmis les premières directives professionnelles aux huissiers de justice. A ce jour, la chambre nationale recommande de reporter au maximum les procédures d’exécution forcée.
Il est très probable que les pays étrangers, notamment les pays situés en Europe, épicentre de la pandémie, aient pris des mesures similaires ou vont en prendre dans les jours à venir.
C’est pourquoi, il est de votre intérêt mais surtout de l’intérêt de vos enfants pendant cette période de confinement, d’instaurer immédiatement un dialogue dès qu’une difficulté survient.
Dans l’hypothèse où des voies de recouvrement forcée s’avèreraient nécessaire, voici les différentes situations :
– Si vous résidez en France et que le débiteur réside à l’étranger
Vous pouvez vous adresser au bureau du recouvrement des créances alimentaires du Ministère des affaires étrangères afin de faire parvenir un dossier de demande de recouvrement de créances alimentaires. Le bureau de recouvrement adressera votre dossier à l’autorité centrale de l’État dans lequel votre ex-conjoint(e) réside.
Les coordonnées du bureau de recouvrement des créances alimentaires sont les suivantes :
Par téléphone : +33 (0)1 43 17 90 01
Par courrier :
Ministère des affaires étrangères
Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
Mission de la protection des droits des personnes
Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
27, rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15
Si vous souhaitez suivre une procédure de recouvrement des pensions alimentaires impayées à l’étranger, le lieu de résidence du débiteur de l’obligation alimentaire aura un impact sur votre démarche :
→Le débiteur réside dans un pays membre de l’Union Européenne
Le recouvrement des pensions impayées sera facilité. En effet, l’exécution forcée de votre titre exécutoire est facilitée dans les pays membres de l’Union Européenne par le règlement européen du 18 décembre 2008 : une décision de justice rendue en France sera automatiquement reconnue dans un pays membre de l’Union Européenne.
De plus, le règlement prévoit la procédure de recouvrement des créances entre les pays membres de l’Union Européenne.
→Le débiteur réside dans un pays non-membre de l’Union Européenne
Vous devrez faire reconnaître votre jugement dans le pays où réside le débiteur, si cela n’est pas déjà effectué, puis la démarche à suivre dépendra du pays de son lieu de résidence.
– Si vous résidez à l’étranger mais que le débiteur réside en France
Vous devez saisir l’autorité centrale en matière de recouvrement d’aliments de votre pays de résidence afin qu’il constitue le dossier et le transmette au bureau du recouvrement des créances alimentaires.
Le bureau des créances alimentaires ne pourra pas traiter directement votre demande et doit, dans un premier temps être saisi par son homologue étranger.
Une fois saisi il pourra alors s’adresser à un huissier de justice, compétent en matière de recouvrement de créance.
– Si vous et le débiteur résidez dans un pays étranger
Le bureau de recouvrement des créances alimentaires n’est pas compétent pour vous aider dans votre démarche. Vous devrez alors vous adresser aux autorités centrales des pays où vous-même et votre débiteur résidez pour connaître la procédure applicable.
À retenir :
Dans le contexte de crise sanitaire Covid-19, il convient de davantage privilégier le dialogue avec votre ex-conjoint(e), dans votre intérêt et dans l’intérêt de vos enfants, en cas de survenance d’une difficulté dans le paiement de la pension alimentaire, dans la mesure où le recours à une procédure de recouvrement des créances alimentaires est complexifié, voir suspendu.
https://www.ufe.org/
Maître Céline Richard
Avocate
