Quels sont les actes en Israël que vous passez devant notaire ?
1. Les testaments : en Israël, il existe 4 formes de testaments – olographe, devant témoins, devant autorité, ou « sur le lit de mort ». Le testament devant autorité est certifié par un juge ou un notaire. En cas de contestation visant à démontrer que le défunt n’avait pas toute sa tête ou qu’il a signé sous la contrainte, il sera beaucoup plus difficile de remettre en cause un testament authentifié par un notaire, qui donne à l’acte un force probante a priori.
- Les contrats de mariage : lorsqu’un contrat est conclu avant le mariage, il peut être signé devant notaire ou devant un juge. Le notaire vous évite les lenteurs et complications du tribunal, surtout si vous ne parlez pas hébreu, et la validité du contrat est la même que s’il était homologué par un juge.
- Les traductions notariées : Si vous avez besoin de faire valoir des documents étrangers en Israël, ou des documents israéliens à l’étranger, tels un acte d’état civil, un jugement, un contrat, des statuts de société ou un diplôme par exemple, vous aurez généralement besoin d’une traduction certifiée par notaire. En Israël, il n’y a pas de traducteurs assermentés, et la plupart des administrations exige une traduction certifiée par un notaire bilingue qui atteste de son exactitude.
- Les procurations et déclarations : certaines procurations ou déclarations sur l’honneur doivent être signées devant notaire. Ainsi, une procuration irrévocable dont dépendent les droits de tiers, ou une procuration donnée à un tiers qui n’est pas avocat (comme pour une banque hypothécaire par exemple) doivent être authentifiées par notaire.
- La validité à l’étranger : les documents authentifiés par un notaire israélien sont valable dans tous les pays liés par la Convention de la Haye, dont la France. Il suffit de les faire apostiller. Ainsi, vous pouvez signer devant un notaire israélien une procuration pour vendre un bien en France par exemple, ou devant au notaire israélien un certificat de coutume ou toute attestation notariée telle qu’un certificat de vie à produire en France par exemple.
La fonction de notaire étant en Israël une charge publique, exercée par certains avocats uniquement, les honoraires sont strictement réglementés par l’Etat et tous les notaires sont tenus de respecter la norme.
Publié à titre d’information générale et ne saurait remplacer une consultation juridique personnelle.
Nous avons l’honneur de vous annoncer que Me Yaël Hagege Maruani a obtenu le titre de Notaire et se tient à votre disposition.
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Tel: +972 (0)35 23 99 44 – Fax:+972 (0)36 95 87 96
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