La liquidation de la retraite consiste à faire valoir ses droits à la retraite afin de pouvoir les percevoir. Quelles sont les démarches à accomplir ?
I. Effectuer sa demande auprès de la caisse de retraite
Lorsque l’âge légal est atteint, la retraite n’est pas attribuée automatiquement. C’est au futur pensionné qu’il appartient d’en faire la demande. Cette demande doit être adressée à chacune des caisses dont le travailleur dépend. Les démarches et les délais de traitements diffèrent en fonction des caisses. En moyenne, il faut compter entre 4 et 6 mois avant que le dossier ne soit traité.
Avant de solliciter la liquidation de vos droits et pour éviter les erreurs, il est important de procéder par étapes :
- Faire le point sur la carrière ;
- Estimer le montant de la pension ;
- Déposer le dossier au bon moment.
Toutes les caisses de retraite offrent aujourd’hui la possibilité de solliciter la liquidation de ses droits via l’espace personnel.
Cette demande peut également être sollicitée par courrier. Il est alors recommandé de conserver une copie de sa demande et surtout de l’adresser en recommandé avec accusé de réception. En effet, en cas de litige avec les caisses de retraite, c’est au demandeur qu’il appartiendra de prouver qu’il a bien formulé sa demande.
II. Des démarches différentes selon le statut
Les démarches diffèrent en fonction du statut sous lequel le futur retraité a travaillé :
- Pour les salariés :
La liquidation des droits peut être demandée en ligne directement depuis l’espace personnel sur le site de l’Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale.
Vous pouvez également compléter le formulaire de demande unique de retraite personnelle qui vous permet de demander votre retraite de base auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- Salarié ou agent contractuel de la fonction publique (régime général de la Sécurité sociale),
- Salarié agricole, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur et aide familial (CMSA),
- Chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (Sécurité sociale indépendants – ex-RSI),
- Ministre des cultes ou religieux (Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes – Cavimac).
En cas de cotisation à une caisse de retraite complémentaire, il faut également adresser une demande auprès de l’Agirc-Arrco, demande qui peut être réalisée depuis son espace personnel, ou en contactant un conseiller retraite de l’Agirc-Arrco puis en retournant son dossier de demande de retraite complémentaire.
- Pour les résidents d’un pays de l’Espace économique européen, la demande de retraite doit être déposée auprès de l’organisme de retraite du pays de résidence, elle sera transmise à l’Agirc-Arrco
- Pour les résidents hors EEE, la demande est à adresser au :
Centre de Gestion CICAS
Résidents Hors de France
45805 Saint-Jean de Braye Cedex
France
- Pour les fonctionnaires, la demande varie en fonction de votre fonction publique de rattachement :
- Fonction publique d’Etat
Deux cas de figure sont à distinguer :
- Soit l’employeur a adopté la demande de retraite directe en ligne (la liste de ces employeurs ici) et la demande s’effectue alors obligatoirement en ligne. En cas d’impossibilité absolue d’effectuer cette démarche en ligne, elle peut être formulée au moyen du formulaire cerfa n°14903.
- Soit l’employeur n’a pas adopté la demande de retraite directe en ligne et la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°12230.
- Fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière
La demande de retraite doit être adressée par écrit à l’employeur au moins 6 mois avant la date souhaitée de départ (un modèle de demande de retraite est disponible ici).
L’employeur saisit alors la demande de retraite sur le site de la CNRACL et édite le document « Demande de pension » que le futur pensionné doit signer. L’employeur l’adresse ensuite à la CNRACL, par courrier, accompagnée des pièces justificatives, au moins 3 mois avant la date de départ à la retraite. Un décompte provisoire de pension est alors transmis à l’employeur, destiné à vous informer le futur pensionné des éléments pris en compte pour le calcul de sa pension. Lorsque le traitement du dossier, par le service gestionnaire de la CNRACL, est terminé, un décompte définitif de pension est adressé à l’employeur.
En parallèle, le demandeur reçoit un courrier l’informant de l’attribution de sa pension.
- Pour les contractuels :
La retraite de base peut être liquidée:
- soit directement depuis son espace personnel sur le site de l’assurance retraite ;
- soit en remplissant le formulaire cerfa n° 51672#05 et en y joignant les documents sollicités. Le dossier complet est ensuite à déposer ou à adresser par courrier recommandé à la Carsat dont le demandeur dépend.
La demande de liquidation de la retraite complémentaire peut être réalisée :
- soit en formulant sa demande en ligne via son espace personnel au moins deux mois avant la date souhaitée ;
- soit demande en contactant un conseillerCICAS, 4 mois avant son départ.
- Pour les professions libérales :
Les professions libérales relèvent d’un régime de base et d’un régime complémentaire auprès de différentes caisses de retraite selon la nature de la profession. La demande doit être faite auprès de chaque régime.
