Vous êtes très nombreux à me contacter sur ce sujet, et je comprends votre inquiétude que je partage. L’an dernier, l’actuel gouvernement a fait voter discrètement par sa majorité des amendements au projet de loi de finances qui sont susceptibles de faire augmenter le taux d’imposition des Français de l’étranger en alignant la fiscalité des non résidents sur celle des résidents. La réforme était prévue pour s’appliquer au 1er janvier 2020. Comprenant que cette entrée en vigueur allait coïncider avec les élections consulaires du 17 mai 2020, élections que le parti présidentiel LREM voudrait remporter à l’étranger, le gouvernement a décidé de geler la réforme jusqu’en juin 2020 !!!
Jusqu’à présent, les revenus français des non-résidents ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais à un taux moyen minimal. Les Français non-résidents bénéficiaient d’une retenue à la source de 0% pour des revenus annuels jusqu’à 14 839 euros, de 12% pour des revenus entre 14 839 euros et 43 047 euros et de 20%
pour des revenus supérieurs à 43 047 euros. Avec la réforme, les Français non-résidents verront leurs revenus annuels taxés de 20% dès le premier euro et de 30% dès 27 520 euros. Ainsi, certains Français non-résidents pourraient voir leurs impôts doubler ou tripler. Et certains modestes retraités qui ne payaient pas d’impôt jusque-là devoir être contraints d’en payer. Les revenus supérieurs à 27 519 euros par an seront imposables à 30%. Pour les revenus inférieurs à cette somme, vous devrez calculer votre taux mondial. Comment procéder ? Il vous faudra additionner tous vos revenus français et étrangers, voir
alors en France quel serait le taux applicable et s’il est inférieur à 20 ou 30%, vous pourrez l’appliquer à vos revenus français.
Si vous ne percevez que des retraites à l’étranger hors Union européenne, vous aurez intérêt à demander le taux moyen. Pour ce faire, vous devrez cocher la case 8TM du formulaire fiscal 2042 et donner des précisions sur tous vos revenus mondiaux. La mise en
œuvre de cette solution sera difficile car vous devrez fournir à l’administration fiscale française un document prouvant que vous ne percevez aucun revenu dans votre pays de résidence.
Pour les observateurs de la « chose fiscale », il est clair que le gouvernement actuel, par le biais de cette réforme, va se constituer une banque de données qu’il sera aisé de transformer en base de données quand il décidera d’imposer aux Français non-résidents la loi dite américaine (FATCA) qui permet aux USA d’imposer leurs nationaux non sur le critère de résidence, mais sur celui de la nationalité.
Je vous le disais, elle n’est pas merveilleuse la réforme de juin 2020 ?
Daphna Poznanski-Benhamou
conseillère consulaire et conseillère AFE
