Nous avons tous reçu un message largement diffusé sur les réseaux sociaux et whatsapp qui prétend fournir un bon conseil pour se prémunir de potentielles arnaques au moment de signer des documents datés 2020.
En effet, il est préconisé de dater tout document officiel signé en 2020 par la mention complète de l’année (plutôt que par le raccourci « 20 »), afin d’éviter qu’il ne soit rendu caduque par l’ajout de chiffres faussant la date.
Toutefois, de nombreuses dispositions existent déjà pour éviter ce type de dérive (loin d’être propre à l’année 2020).
En pratique, tous les actes exigeant obligatoirement un recours à un notaire pour être validés – vente immobilière, contrat de mariage, donation… – sont toutefois prémunis contre ce type de détournement, donc il n’y a pas de risque de modification frauduleuse. »
L’article 8 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 dispose en effet que la date à laquelle l’acte est signé par le notaire doit être énoncée en lettres. De plus, aujourd’hui, la majorité de ces actes est réalisée de manière électronique, qui permet de valider un acte avec la date ajoutée automatiquement, donc il n’y a aucun risque.
Un conseil « valable depuis toujours »
Toutefois il en va autrement des actes dits »sous seing privé » : contrat d’assurance, de location immobilière… –, établis directement par les parties signataires. Dans ce cas, il vaut mieux écrire l’année en toutes lettres, mais ce conseil est valable depuis toujours et n’est pas propre à l’année 2020. Il est recommandé par prudence cette année de la noter en entier, pensez aux chèques.
Enfin, pour se prémunir de ce type de problème, les signataires peuvent effectivement faire déposer l’acte sous seing privé devant un avocat : l’enregistrement d’un acte lui confère une date certaine, opposable à l’égard des tiers. Il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes, etc.) et vous permet ainsi de prouver l’existence de ce document en cas de litige.
