Le climat est tendu pour les Français de l’étranger en termes de fiscalité. La loi de finance 2019 instaurait le passage du taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents de 20 % à 30 % pour les revenus à partir de à 27 519 €. Le projet de loi de finances 2020 actuellement en examen au parlement revient sur cette mesure. Explications :
♦ 16 octobre dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2020
2 mesures ont été adoptées par l’assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finance 2020
- un moratoire d’une année jusqu’au 1er janvier 2021 concernant la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française versés aux non-résidents,
- une étude d’impact au premier semestre 2020 afin de s’assurer que les contribuables concernés ne soient pas pénalisés par l’évolution des règles et pour corriger les éventuels effets de bord pour l’exercice budgétaire 2021. Cette étude d’impact examinera notamment l’octroi aux contribuables non-résidents titulaires de revenus de source française du bénéfice de la décote pour atténuer les effets de la suppression de la fraction libératoire.
♦ 23 novembre dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2020
Les mesures suivantes ont été adoptées par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finance 2020
- suppression de l’augmentation du taux minimum d’imposition sur les revenus de source française de 20 à 30 %
- adoption de cinq amendements de précision sur le contenu du rapport qui doit être établi sur la fiscalité des Français de l’étranger.
L’examen du Projet de loi de finances se poursuit, nous vous tiendrons bien entendu au courant.
Pour aller plus loin
♦ 14 novembre 2019
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux Français établis hors de France présentée par la sénatrice Jacky Deromedi, qui devrait être examinée au printemps 2020 et qui contient également un volet fiscal.
Cette proposition contient des mesures concernant :
- la rénovation des instances représentatives des Français de l’étranger
- le maintien du notariat consulaire
- des améliorations en ce qui concerne les enfants à besoins particuliers dans le réseau des écoles françaises à l’étranger.
- La protection sociale, ( certificats de vie, l’exonération des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) pour les Français résidant hors UE, le rétablissement des droits à la prise en charge des soins lors des séjours temporaires en France)
- La fiscalité, ( résidence principale , augmentation du taux moyen).
Source : https://www.ufe.org/
