La période de »rodage » de la loi sur la réduction de l’utilisation de l’argent liquide est terminée et les contrevenants seront passibles de lourdes amendes et d’un emprisonnement.
Le mois de décembre marque un an depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la réduction de l’utilisation des espèces et l’expiration de sa période de rodage. Les chefs d’entreprise et ceux qui les paient seront bientôt condamnés à des amendes et à des peines de prison pour violation de la loi.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi en janvier 2019, l’administration fiscale israélienne a effectué plus de 17 000 audits de différentes entreprises. Les audits ont révélé 2 600 violations de la loi sur la réduction de l’utilisation des espèces, dont 412 seulement étaient des violations des dispositions limitant l’utilisation d’espèces. En d’autres termes, la plupart des entreprises examinées n’ont pas reçu de produit en espèces au-delà de la limite de 11 000 NIS stipulée dans la loi.
Une grande variété de contrevenants ont été arrêtés: avocats, comptables, dentistes et esthéticiennes. Beaucoup d’entre eux ne savaient pas exactement ce que la loi exigeait ou ne le considéraient tout simplement pas comme important. Par exemple, lors d’un audit mené sur un dentiste à Jérusalem le mois dernier, aucune information sur les moyens de paiement n’a été trouvée pour 78 000 NIS. Un audit d’une entreprise de location de voitures à Jérusalem mené en octobre a révélé un chèque ouvert de 70 000 NIS.
La loi sur la réduction de l’utilisation des espèces est l’un des bouleversements de l’économie en 2019. La loi, entrée en vigueur le 1er janvier, limite l’utilisation des espèces au-dessus d’un plafond spécifique. La loi résulte des conclusions du Comité pour la réduction de l’utilisation des espèces dans l’économie israélienne (le Comité Locker).
Selon l’OCDE, le volume de capital non déclaré en Israël est estimé à 6,6% du PIB. En 2010, la Banque mondiale estimait l’économie souterraine mondiale à 200 milliards de NIS et la perte de recettes fiscales qui en résultait entre 40 et 50 milliards de NIS par an. Ces chiffres sont élevés, mais il est impossible de quantifier véritablement le capital non déclaré.
La loi limite l’utilisation des espèces à 11 000 NIS lors d’une transaction pour une entreprise et à 50 000 NIS pour les particuliers. La loi fixe également des niveaux progressifs de sanctions financières pour une entreprise et des amendes pénales pour une personne qui n’est pas une entreprise. Les sanctions s’appliquent uniquement au montant payé en espèces. La loi limite également l’utilisation des chèques.
La loi établit plusieurs exceptions auxquelles les plafonds de trésorerie et les restrictions ne s’appliquent pas. La loi ne s’applique pas aux autorités de l’État exemptées par le ministre des Finances, ni à un paiement en espèces entre parents qui ne constitue pas un paiement de salaire. En outre, les dispositions de la loi ne s’appliqueront pas à un fonds de prêt sans intérêt donnant ou recevant un prêt, ou don en espèces, en vertu d’un ordre administratif valable deux ans à compter de la date de publication de la loi dans Reshumot ( officiel de l’État d’Israël) ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi réglementant les fonds de crédit sans intérêt, selon la première éventualité.
