Se saisissant d’une recommandation du rapport de la députée des Français de l’étranger Anne Genetet, le gouvernement avait fait voter dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 un article qui prévoyait qu’à compter du 1er juillet 2019, les retraités résidant à l’étranger ne pourraient bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé lors de leurs séjours temporaires en France que s’ils avaient cotisé au moins 15 ans en France sauf s’ils résidaient dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat ayant signé avec la France une convention de Sécurité sociale comportant une disposition maladie pour les retraités ou des dispositions relatives aux séjours temporaires. La convention signée entre la France et Israël n’en comporte pas.
C’est ainsi que vous avez été nombreux à recevoir cet été une demande de rendre votre carte Vitale. Le 15 septembre a été publié au Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé l’instruction définissant l’application de cette loi. Que dit cette instruction ?
A partir du 1er juillet 2019, il faut :
– 15 ans de cotisations aux « nouveaux retraités » pour bénéficier d’une prise en charge de leurs soins en France.
Pour les retraités avant le 1 er juillet 2019 il faut
– 10 ans de cotisations pour conserver définitivement vos droits et votre carte vitale.
Pour ceux qui ont cotisé entre 5 et 10 ans, vous bénéficierez :
– d’une période de 3 ans durant laquelle vous conserverez vos droits aux soins gratuits et votre carte vitale.
Le combat mené par les Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger lors de la session de mars dernier a permis de passer de 15 ans à 10 ans et d’obtenir une période transitoire.
Espérons que les Conseillers qui seront élus en mai-juin 2020 auront à coeur de poursuivre ce combat afin d’éliminer cette injustice, une de plus nous concernant, nous, Français résidant hors de France.
Daphna Poznanski-Benhamou
ADFI
