Les restrictions de l’utilisation des chèques en Israël, ou comment les autorités israéliennes luttent contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale.
Dans le cadre de la lutte menée par les autorités israéliennes contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale, la Knesset a approuvé en Mars 2018 la loi concernant l’utilisation de l’argent en espèces.
L’objectif de cette loi est clairement de limiter l’utilisation des espèces et des chèques et encourager ainsi, d’autres moyens de paiement, tels que les cartes de crédit, etc.…
Les banques sont soumises à ces restrictions, vous avez du vous en apercevoir, et si ce n’est le cas, ça ne saurait tarder, depuis le 1er Juillet 2019.
Nous vous proposons une explication concise de ces nouvelles dispositions, et pour cela, faisons un peu d’ordre.
– Transactions bancaires effectuées entre particuliers et pour un montant supérieur à 5000 shekels :
• Obligation de spécifier le nom du bénéficiaire, il sera donc interdit pour un montant supérieur à 5000 Shekels d’adresser un chèque en blanc.
• Obligation d’indiquer au verso du chèque les noms des parties et le numéro d’identité de chacun.
– Transactions effectuées auprès de professionnels :
• Il est interdit pour un professionnel de donner/recevoir ou convertir un chèque en blanc (« ouvert ») quel que soit le montant de celui-ci.
Par conséquent, on ne doit en aucun cas donner à un professionnel un chèque sans ordre.
• Il est également important de préciser qu’aucun chèque ne doit être fait sans indiquer au verso du chèque les noms des parties et le numéro d’identité de chacun.
Attention, les chèques ne seront pas encaissés par la banque dans les cas suivants :
– Le nom de la personne n’est pas indiqué sur le chèque.
– Le chèque est endossé « מוסב » plusieurs fois et sa somme dépasse les 10 000 NIS.
Cas pratique pour mieux saisir le sujet :
a. J’ai reçu un chèque cadeau d’un proche s’élevant à 4000 shekels; quelle est la loi qui s’applique ?
Il n’y a pas de pas de problème étant donné qu’un particulier peut transmettre un « chèque ouvert » (sans inscrire le nom du bénéficiaire sur le chèque) à une autre personne jusqu’à 5 000 NIS.
b. J’ai acheté une télévision et je n’ai pas inscrit le nom du bénéficiaire sur le chèque, le vendeur m’ayant dit qu’il mettra la signature de l’entreprise plus tard; est ce permis ?
Lors d’une transaction avec un professionnel il est interdit de donner / recevoir un « chèque ouvert » (lorsque le nom du bénéficiaire n’est pas inscrit sur le chèque) peut importe la somme, donc dans notre cas il sera interdit de remettre un tel chèque au vendeur.
Récapitulons : où doit-on remplir chaque détail sur le chèque ?
– Le nom du bénéficiaire doit être écrit sur la ligne “à payer à’’ au recto du chèque.
– Lors de l’endossement d’un chèque, il faudra remplir les champs réservés au bénéficiaire et à l’émetteur :
En haut, si le montant du chèque est supérieur à 10 000 NIS comme ci-dessous :
En bas du verso du chèque, si le montant du chèque est inférieur à 10 000 NIS :
Rappelons qu’il est encore possible d’utiliser vos anciens chéquiers à condition de remplir tous les détails demandés.
En conclusion :
Depuis le 1er Juillet 2019, il est primordial de vérifier, que le nom du bénéficiaire est indiqué sur le chèque, et que le nom de l’émetteur « מסב’’ et du bénéficiaire « נסב » ainsi que le numéro d’identité, sont également mentionnés.
Voici l’aspect des nouveaux chèques :
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