Selon une instruction récente du Ministère des solidarités et de la santé, les retraités expatriés affiliés avant le 1er juillet 2019 et justifiant de 10 années de durée d’assurance en France continuent à bénéficier de la prise en charge de leur frais de santé lors des séjours temporaires en France. Ceux qui ne justifient que de 5 à 10 années de durée d’assurance se voient accorder un sursis de trois ans qui leur permettra de prendre leurs dispositions.
Dans un précédent article, nous expliquions comment, à compter du 1er juillet, des changements réglementaires inscrits au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019 allaient modifier les conditions de couverture maladie pour les retraités expatriés.
L’instruction N° DSS/DACI/2019/173 publiée au Bulletin Officiel Santé en date du 15 septembre précise les conditions de mise en oeuvre de ce changement réglementaire important.
Quels expatriés bénéficient désormais de la prise en charge des soins de santé
lors de leurs séjours temporaires en France ?
Avant le 1er juillet 2019, ce dispositif s’appliquait aux non-résidents bénéficiaires d’une rente de retraite ou de réversion servie par un régime de base français sous réserve des dispositions prévues par les règlements européens ou par les conventions de sécurité sociale couvrant l’assurance maladie.
Rappelons que, depuis 2016, les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à 8 trimestres peuvent obtenir le versement de leur retraite sous forme d’un versement unique et perdent de ce fait le droit à la couverture maladie.
Quant à la réversion du régime de base, elle n’est versée qu’aux bénéficiaires dont les ressources sont inférieures à un plafond de 20862 € en 2019.
Depuis le 1er juillet 2019, l’article 52 du PLFSS 2019 est entré en vigueur. Désormais seuls les titulaires d’une rente de retraite ou de réversion rémunérant une durée d’assurance supérieure ou égale à 15 années au titre d’un régime de base français ont accès au dispositif de prise en charge. Leurs enfants mineurs à charge en bénéficient également.
Un dispositif qui dépend du pays de résidence.
En effet, le pays de résidence des expatriés détermine l’application du dispositif de prise en charge des frais de santé lors des séjours temporaires.
Ainsi les retraités résidant dans l’espace européen, regroupant l’Union Européenne, la Norvège, L’Islande, le Liechtenstein et la Suisse, bénéficient de la prise en charge dans le cadre des accords européens de Sécurité sociale. Ils ne sont donc pas visés par ce dispositif.
De même certaines conventions bilatérales de sécurité sociale comportent des disposi-tions spécifiques à la couverture maladie. Ces dispositions demeurent appliquées de façon prioritaire.
La condition de durée d’assurance des 15 ans vise donc les retraités résidant dans un Etat hors espace européen qui n’a pas conclu de convention bilatérale avec la France ou dont la convention ne prévoit pas de disposition spécifique maladie.
Une entrée en vigueur progressive
Les retraités qui étaient déjà affiliés au dispositif avant le 1er juillet 2019 seront maintenus dans leurs droits dès lors qu’ils justifient d’une durée d’assurance de plus de 10 ans (40 trimestres) en France.
Pour les assurés dont la pension rémunère une durée d’assurance comprise entre 5 ans et 10 ans, l’instruction prévoit une période transitoire de trois ans afin qu’ils puissent prendre leurs dispositions.
Les futurs retraités, qui n’étaient pas affiliés au 1er juillet devront justifier de la durée minimale d’assurance de 15 ans.
Quelles sont les trimestres retenus ?
Rappelons que cette durée d’assurance de 15 ans est décomptée tous régimes confondus en France et ne prend pas en compte les trimestres validés par le biais d’une convention bilatérale de sécurité sociale.
Les trimestres de Majoration de Durée d’Assurance pour enfants (MDA) souvent appelés « trimestres pour enfants » ainsi que les trimestres dits « assimilés » validés au titre du service national ou des périodes de chômage ou de maladie seront pris en compte. De même devraient être retenus les trimestres rachetés dans le cadre du Versement Pour la Retraite (VPLR) en option II, c’est-à-dire au titre du taux et de la durée d’assurance.
Rappelons que les assurés expatriés ont la possibilité de continuer à cotiser de façon volontaire auprès d’un régime de base français (CFE Vieillesse, RSI, Cipav). Bien entendu les trimestres acquis par ces cotisations volontaires rentreront dans le décompte des 15 ans.
En l’absence de prise en charge, la cotisation à l’assurance maladie disparait
Les assurés qui peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de santé lors de leur séjour temporaire en France sont assujettis à une cotisation d’assurance maladie de 3,2% prélevée sur leur pension du régime de base.
Comme précisé dans l’instruction, « l’assujettissement ou le non-assujettissement à cette cotisation d’assurance maladie s’effectuera à compter du 1er juillet 2019 » en fonction de la modification de la prise en charge.
L’instruction n’apporte pas de précision quant au traitement de la cotisation de 4,2% prélevée sur les retraites des régimes complémentaires.
