En Israël, vous avez la possibilité de donner à autrui le pouvoir d’agir à votre place, et ce de différentes manières selon le cas. Selon une réforme de la loi sur la capacité juridique et les tutelles, le Ministère de la Justice confère aujourd’hui à certains avocats ayant reçu une formation particulière, la compétence d’établir des actes permettant de donner des instructions concernant un futur choix en cas d’incapacité.
- La procuration continue : Ce système vient remplacer en quelque sorte la tutelle par un choix personnel de la part de quelqu’un désirant aujourd’hui donner pouvoir à la où les personnes de son choix, pour agir en son nom, le moment venu, si elle n’était plus saine d’esprit. Le mandat peut être donné pour les affaires financières, les affaires personnelles, et/ou les affaires médicales. Cela permet à la fois d’agir plus vite et avec moins de contrainte qu’une tutelle en cas de besoin, mais d’un autre côté, il y a aussi moins de contrôle. D’autre part, il est possible de faire une procuration continue médicale spéciale pour les questions de santé à gérer en cas d’incapacité, et même une procuration spécifique en cas de situation incurable.
- La déclaration de volonté future : Par cet acte, une personne, elle-même tuteur de quelqu’un, désigne la personne qu’elle désirerait voir prendre sa place comme tuteur si elle-même n’était plus en état d’assumer ses fonctions. Il s’agit d’un cas d’incapacité et non de décès. Il est possible en parallèle, de prévoir un choix en cas de décès, par testament. Notons bien qu’il s’agit de l’expression d’une volonté qui a un certain poids, mais que le moment venu, c’est au Tribunal de nommer le tuteur de la personne protégée en question.
- Les recommandations au tuteur : Le troisième acte sensible, demandant une attention et une formation particulière, est l’acte de recommandations au tuteur. Il s’agit d’un cas où l’on accepte qu’une procédure classique de tutelle soit engagée et supervisée par l’Etat, mais on souhaite que le tuteur suive certaines directives. Il est alors possible de rédiger un acte de volonté future en cas de mise sous tutelle légale.
Ces trois formes d’actes ont pour but d’agir sur le futur pour prévoir un état d’incapacité de façon autonome, plutôt que de laisser l’Etat confier les compétences nécessaires à un tuteur qu’il désigne et contrôle.
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Me Yaël Hagege-Maruani, Avocate
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