C’est quoi ?
Hotsaa lapoal est une instance assez redoutée en Israël et qui n’a pas de réelle équivalence en France.
Son rôle ?
Elle permet à un créancier de se faire rembourser très rapidement, s’il est dans l’un des 3 cas suivants :
1/ Obtenir l’exécution d’une condamnation judiciaire.
2/ En cas de chèque impayé / non provisionné
3/ En cas de non respect d’un contrat (si en dessous de 75.000 sh)
Comment la saisir ?
Le créancier envoie par lettre recommandée avec AR une mise en demeure au débiteur en lui laissant un délai de 30 jours pour payer sa dette
Passé ce délai, le créancier saisi l’instance, avec ou sans avocat !
Quels types de décisions ? :
Sanctions très sévères, ex:
– Interdiction de sortie du territoire
– Bloquer le salaire
– Infliger des pénalités d’intérêts par jour de retard (non négligeables) …
Quels conseils ?
1/ La simple menace de la saisine de cette instance peut être un bon premier moyen de pression auprès du débiteur.
2/ Tentez d’obtenir une reconnaissance de dette ( même manuscrite) de votre débiteur (preuve idéale devant l’instance)
3/ Demandez des chèques de caution pour prouver que le débiteur avait une dette envers vous.
Mikhal Belloulou
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