L’article 52 du PLFSS 2019 change la règlementation en matière de couverture maladie des retraités non-résidents. Ils devront désormais justifier de 15 années d’assurance en France pour bénéficier de la couverture maladie pour les soins inopinés ou programmés lors de leur retour en France.
Tous les expatriés sont-ils concernés par ce changement ?
Les retraités résidant dans les pays ayant part aux accords communautaires ou dans les pays du Maghreb qui bénéficient de convention de sécurité sociale « maladie » spécifique ne sont pas concernés par cette mesure.
Pour les autres retraités, à compter du 1er juillet 2019, date d’entrée en vigueur de la mesure, il faudra justifier de 15 ans de durée d’assurance.
Comment les 15 ans seront-ils calculés ?
La durée de 15 ans sera décomptée tous régimes confondus en France uniquement. Les trimestres validés par le biais d’une convention ou des accords communautaires ne seront donc pas pris en compte.
Les trimestres de MDA (Majoration de Durée d’Assurance pour enfants), plus souvent appelés « trimestres pour enfants » seront pris en compte, il en va d’ailleurs de même pour les trimestres dits « assimilés », soit les trimestres validés au titre du service national militaire, des périodes de chômage ou de maladie ayant donné lieu au versement d’une indemnité journalière.
Les trimestres rachetés devraient l’être également mais seulement en cas de rachat en option 2 (rachat pour le taux et la durée).
Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er juillet 2019
La question d’appliquer ou non cette mesure aux retraités déjà détenteurs de la carte vitale est à l’étude. En effet, l’annonce de cette mesure a provoqué de vives réactions des élus représentant les Français de l’Étranger.
Une réflexion est donc en cours sur la rétroactivité de cette mesure afin de décider si les bénéficiaires actuels seront concernés ou seulement les nouveaux bénéficiaires après le 1er juillet 2019.
Des solutions à étudier
L’adhésion à la CFE vieillesse permet aux assurés qui auraient cotisé moins de 15 ans avant de quitter la France de rallonger la durée de cotisation en France et de bénéficier ainsi, une fois retraités, de la prise en charge des soins lors des séjours en France.
Mais cette adhésion à la CFE vieillesse n’est actuellement possible que pour les assurés n’ayant pas dépassé les 10 années de présence dans le pays d’accueil.
Ce verrou des 10 ans pourrait cependant disparaître, un décret sur ce sujet devrait paraitre en 2019. Les expatriés non-cotisants actuellement et ayant dépassé les 10 ans d’expatriation pourraient alors choisir d’adhérer à la CFE vieillesse, ils amélioreraient ainsi leur retraite et pourraient une fois retraités bénéficier de la couverture maladie.
Cotisation à la CFE maladie à compter de 2019
Plus de 15 années de cotisation en France
Les retraités expatriés qui continuent à bénéficier de la prise en charge des soins lors des séjours en France (plus de 15 années de cotisation) peuvent adhérer, en complément, à « RetraitExpat Santé » dans le cadre du contrat solo ou du contrat famille (dans ce cas le conjoint doit également bénéficier de la prise en charge en France avec 15 années de cotisation) pour le remboursement de leurs frais à l’étranger.
Le tarif est de 357 € / trimestre (solo) et de 648 € / trimestre (famille).
Il est toujours possible de bénéficier de la catégorie aidée sous réserve de vérification des ressources par les autorités consulaires.
Moins de 15 années de cotisation en France
Les autres retraités (moins de 15 ans de cotisations) auront accès à « MondExpat santé » qui concerne l’ensemble des expatriés sans distinction de statut (salarié, TNS, inactif, étudiant) et couvre les frais de santé en France et à l’étranger.
Le tarif forfaitaire dépend de l’âge du titulaire du contrat :
Le tarif pour la tranche d’âge + de 60 ans est de 600 € / trimestre (solo) et 1 071 € / trimestre (famille) ; ce tarif inclut l’option soins en France de 3 à 6 mois.
Ceux qui sont déjà affiliés à la CFE maladie se sont vus appliquer une cotisation égale à l’ancienne cotisation assurance maladie augmentée de 5 % par rapport à leur cotisation passée. Ils ne se verront donc pas appliquer le tarif «MondExpat Santé ».
Prélèvement d’assurance maladie
En toute logique, le droit à prestation disparaissant, le prélèvement au titre de l’assurance maladie sur les retraites devrait également disparaître.
