La majorité sénatoriale de droite, lors de la discussion du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale), a refusé de rétablir le principe d’égalité devant l’impôt, ceci au détriment des personnes non résidentes dans l’Espace Économique Européen, s’alignant ainsi sur la position du gouvernement.
Afin de remédier à cette injustice, vous trouverez ci-après, une pétition qui a été lancée par Yan Chantrel, conseiller élu à l’AFE (Canada) membre du groupe Français du monde-Ecologie et Solidarité, et Francine Watkins, conseillère consulaire (Canada) :
Le gouvernement a annoncé récemment la fin de la soumission des revenus immobiliers de source française aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) pour les seuls résidents de l’Union européenne, créant ainsi une discrimination de fait et un traitement inégalitaire entre les Français établis en Europe et hors d’Europe.À travers cette pétition en tant que Français résidents hors d’Europe, nous demandons l’égalité de traitement et la suppression immédiate des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers de source française.
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source : Jean-Yves Leconte
