L’administration fiscale israélienne impose l’obligation de signaler les sources de financement dans les transactions immobilières.
Cette exigence fait partie d’une nouvelle loi israélienne qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2019
Cette exigence s’inscrit dans le cadre de la loi sur la minimisation de l’utilisation des espèces, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Elle comprend un certain nombre de restrictions, telles que l’interdiction de toute transaction foncière espèces de quelque nature que ce soit de plus de 11 000 NIS. La loi stipule également que dans toute transaction foncière, y compris dans le logement résidentiel, la ressource monétaire doit être déclarée.
Le droit s’applique à tous les achats fonciers : appartements, terrains, magasins, bureaux, etc., ainsi que pour tous les montants, indépendamment du fait que les acheteurs achètent leur première maison ou que ce soient des investisseurs.
Il n’existe aucun lien entre l’obligation de déclaration imposant aux investisseurs étrangers en Israël de déclarer leurs ressources financières et la loi en vigueur, qui vise à réduire l’utilisation de l’argent liquide et qui s’applique à tous les types d’acheteurs de logements.
Shay Aharonovich, chef de la division des impôts immobiliers de l’administration fiscale, a déclaré que, l’acheteur ne sachant pas toujours où il obtiendrait l’argent nécessaire à la transaction, il autorisera la création de rapports en ligne dans les six mois suivant la signature de la transaction. Un système Internet doit être mis en place à cet effet.
« L’administration fiscale laissera quelques mois pour s’habituer à la nouvelle loi, après quoi tout manquement à l’obligation de déclarer les ressources financières entraînera des amendes », a déclaré Aharonovich.
Traduit et adapté par Ashdodcafe.com
Source : Globes 2018
