Vous avez fait votre alya mais vous avez gardé votre affaire ou votre emploi en France ? Au milieu des solutions approximatives, il n’est pas facile de s’y retrouver pour remplir ses obligations fiscales sans erreur entre la France et vous désirez faire don d’un appartement à vos enfants en Israël.
Cette procédure juridique, bien qu’assez simple, et beaucoup moins taxée qu’en France, entraine cependant plusieurs conséquences fiscales à prendre en compte.
- Qu’est-ce qu’une donation immobilière ?
Selon la loi en Israël, la particularité fiscale de la donation concerne uniquement les donations entre proches parents, selon une liste très exhaustive, et parmi laquelle, la donation des parents aux enfants.
- La taxe d’acquisition : un enfant qui acquiert donc gratuitement un appartement par donation devra tout de même régler les droits à l’Etat, selon le même barème qu’un achat, mais il ne paiera qu’un tiers de ce montant. Ainsi, s’il est nouvel immigrant ou que c’est son seul bien par exemple, il bénéficiera en plus des abattements ordinaires. D’autre part, du côté du cédant, cette transaction est exonérée de taxe sur la plus-value (reportée).
- Les conséquences annexes : pour éviter des manipulations illégitimes, la personne qui reçoit cette donation ne pourra revendre le bien avant une période variant de un à quatre ans selon les critères, sous peine de payer une taxe. Attention, dans ce cas, sont considérés comme donation, soit le transfert de propriété à titre gratuit et sans aucune contrepartie, d’un appartement, soit le financement de plus de 50% du bien de l’enfant par ses parents. D’autre part, si vous donnez votre bien à vos trois enfants par exemple, chacun possédant un tiers est considéré comme propriétaire d’un appartement et ne pourra donc plus profiter des avantages pour un bien unique s’il achète ensuite son propre appartement.
- Donation ou héritage ?
Les successions en Israël sont à ce jour complètement exemptées de taxes. Par conséquent, il est plus avantageux fiscalement de léguer à son décès. Toutefois, pour d’autres raisons, il est parfois conseillé de donner de son vivant, afin d’éviter les conflits au moment de la succession. Notons qu’il est possible d’inscrire sur le bien une mention au nom des parents, empêchant l’enfant de vendre jusqu’au décès, pour garantir la jouissance par exemple.
La donation est un processus très courant en Israël. Intéressante juridiquement, il est important d’en voir aussi les aspects fiscaux à l’étranger si le donateur ou le donataire sont non-résidents.
Publié à titre d’information générale et ne saurait remplacer une consultation juridique personnelle. Notre cabinet est à votre disposition pour tout dossier de donation, de succession, ou de transaction immobilière, et notamment entre la France et Israël.
Maître Yael Hagege Maruani, Avocate
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