Mes chers compatriotes,
1- UN SCANDALE PERSISTANT
Vous êtes des centaines chaque année à me saisir de ce scandale fiscal que sont les prélèvements CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine.
Depuis 5 ans, année après année, je le répète lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale : ces prélèvements sont injustes socialement, absurdes économiquement et contraires au droit.
Vendredi 26 octobre, devant la Représentation nationale, j’ai posé une question de simple bon sens à la Ministre Agnès Buzyn :
Comment 90% des 3 millions de Français établis hors de France peuvent-ils être taxés pour financer un système de protection sociale dont ils ne bénéficient pas ? J’expliquais que c’était comme « Faire payer le gaz à des gens qui se chauffent à l’électricité ! »
2- CRAIGNANT UNE CONDAMNATION DE LA COUR DE JUSTICE, LE GOUVERNEMENT LREM CÈDE UNIQUEMENT POUR LES FRANÇAIS RÉSIDANT AU SEIN DE L’UE ET EN SUISSE
L’an dernier, j’étais seul à porter la voix des Français de l’étranger.
Vous vous en souvenez peut-être : sur les bancs de la majorité, absents, ou gênés sans doute, les nouveaux députés LREM étaient silencieux et n’ont pas soutenu, ni voté mes amendements.
Miracle – ou opportunisme électoral ? – en 2018, les mêmes députés LREM ont cette fois-ci soutenu des amendements d’exonération.
La députée Anne Genetet, de la 11 ème circonscription des Français établis hors de France, missionnée par le Premier ministre, a d’ailleurs remis en septembre un rapport sur «la mobilité internationale des Français», dans lequel figure cette mesure que je soutiens depuis 2013…
De son côté, comme annoncé le 16 octobre dernier par le Ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin lors de la séance des questions d’actualité du 16 octobre, le gouvernement a accepté, manifestement à contrecœur, mais uniquement, je cite «pour un certain nombre de Français résidant à l’étranger – dans l’Union européenne ou en Suisse» …
La seule et unique raison de ce revirement : la jurisprudence « de Ruyter » de la cour de justice de l’Union européenne… qui était déjà bien établie il y a trois ans puisqu’elle date de février 2015 !
Dans l’arrêt « De Ruyter », la Cour a en effet jugé que l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus d’un contribuable affilié à un régime de sécurité sociale obligatoire d’un autre Etat de l’Espace économique européen était contraire au principe d’unicité de législation de sécurité sociale, consacré par le Règlement (CE) n°883/2004.
3- D’UNE INJUSTICE A L’AUTRE : LES FRANÇAIS DE L’ETRANGER RÉSIDANT HORS UE EXCLUS DE L’EXONÉRATION – J’AI VOTE CONTRE LE PLFSS 2019 !
Mon amendement allait jusqu’au bout de la logique et visait à exonérer l’ensemble des Français de l’étranger de la CSG/ CRDS, sur les revenus du patrimoine, qu’ils résident à Genève, New-York, Jérusalem ou Agadir, voire Londres demain !
Je l’ai dit à la Ministre : « pourquoi créer une inégalité de traitement totalement injustifiée entre les Français résidents en Europe et les autres ? »
Au total, le gouvernement laisse sur le bord de la route près de 1,8 million de Français…
Or, l’égalité devant la loi fiscale est un principe constitutionnel dont l’application ne se borne ni aux frontières de l’Hexagone, ni même à celles de l’Union européenne.
En effet, les articles 1 et 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen posent le principe d’égalité devant la loi fiscale aux termes duquel le même régime fiscal doit s’appliquer à tout contribuable placé dans une situation identique. Une jurisprudence bien établie du Conseil d’Etat sanctionne la violation de l’égalité de traitement des contribuables résidents au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) et ceux domiciliés dans des Etats tiers.
J’ai mis en garde le gouvernement : cette rupture d’égalité alimentera un contentieux lourd et coûteux pour les finances de l’Etat.
C’est une question d’équité fiscale mais aussi une hérésie économique : aujourd’hui, beaucoup de Français de l’étranger ne veulent plus investir dans leur pays, la France, à cause d’un régime fiscal confiscatoire.
C’est le monde à l’envers ! Le rapporteur comme le gouvernement ont émis un avis défavorable. J’ai demandé un scrutin public pour que chacun assume bien ses responsabilités.
Hélas, mon amendement a été rejeté par la majorité LREM.
Pour voir le détail du vote, cliquez ici :
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/1297
Jusqu’au bout, j’ai dénoncé cette mascarade ! C’est pourquoi, contrairement aux députés des Français de l’étranger LREM, j’ai voté contre le PLFSS 2019 et continuerai de me battre pour les non-résidents hors Union européenne …
Bien fidèlement,
Meyer HABIB
