Déclarations fiscales concernant les biens à l’étranger et les rentrées non déclarées. N’attendez pas que les impôts frappent à votre porte pour vous mettre à jour !!!
Le jour J approche à grands pas : le dernier jour du calendrier grégorien de cette année, soit le 31 décembre 2018. En effet l’administration fiscale israélienne permet aux résidents israéliens, jusqu’à cette date, de faire une déclaration anonyme et discrète auprès d’elle. Donc il ne reste plus que 3 mois pour procéder à cette démarche!!!
Puis il restera au résident israélien une année pour effectuer in extremis une déclaration volontaire non anonyme, selon le circuit normal ou le circuit raccourci.
Etant donné que les banques israélienne ont durci leur position et n’acceptent plus sans broncher les virements dont l’origine des fonds est douteuse, il devient essentiel de bien comprendre maintenant les tenants et les aboutissants de ce sujet. Car actuellement, au moment où une personne reçoit de l’argent de l’étranger, cette somme est bloquée à la banque jusqu’à ce cette dernière reçoive des justificatifs concernant l’origine de ces sommes. Ainsi à ce stade, si les sommes n’ont pas été déclarées aux impôts (israéliens ou étrangers) cela devient problématique.
Il y a lieu de souligner que suite à un accord entre les banques, dû entre autre à la loi sur le blanchiment d’argent, les banques étrangères ont l’obligation de déclarer les comptes bancaires et d’investissements détenus par des résidents israéliens, auprès de l’administration fiscale israélienne – obligation à laquelle elles se prêtent activement !
Il faut donc absolument trouver une solution face aux impôts israéliens; tant qu’il nous reste encore la possibilité de déclarer cet argent; et ceci afin de ne pas se retrouver à devoir rendre des comptes à l’administration fiscale israélienne pour des sommes d’argent difficilement justifiables …
Nous commenceront tout d’abord par cibler les personnes susceptibles d’avoir des problèmes avec les impôts, dans la mesure où elles n’auront pas fait le nécessaire à l’avance. Nous définirons quels sont les éléments soumis à la déclaration du fisc israélien et quelles sont les rentrées généralement redevables en Israël.
Puis dans une seconde partie, nous mettrons l’accent sur les différentes possibilités mises en place par l’administration fiscale israélienne, pour tenter de trouver une solution à ces personnes et leur permettre de faire leur déclaration sur des rentrées et des biens, qu’ils n’avaient pas effectués en temps et en heure. Nous insisterons particulièrement sur le caractère anonyme de la procédure, dont la date d’échéance arrive à grands pas…
Les principes de la déclaration fiscale israélienne
1/Population concernée par l’administration fiscale israélienne pour les rentrées et la déclaration des biens à l’étranger
A partir de l’année 2000, l’administration fiscale israélienne est passée d’un système de déclaration basée sur une base territoriale, à une base de déclaration personnelle résidentielle. En d’autre termes à partir de cette date (sauf exception comme les nouveaux émigrants par exemple les premières années) les résidents israéliens doivent déclarer toutes leurs rentrées et bien y compris ceux de l’étranger.
Pour bien comprendre les différences existant entre toutes les personnes susceptibles de payer des impôts en Israël, il est essentiel de différencier 4 statuts.
Résident israélien : cela concerne les personnes nées en Israël et résidant en Israël et les gens qui sont montés en Israël, après la période durant laquelle ils ne bénéficient plus d’avantages fiscaux en tant que nouveaux émigrants ou citoyens israéliens revenant.
Olim Hadashim : Les nouveaux émigrants arrivés en Israël qui n’ont jamais été résidents israéliens
Toshav hozer vatic : Ancien résident Israélien revenant s’installer en Israël.
Ancien résident Israélien ayant habité au moins 10 ans à l’étranger depuis l’année 2009
Entre les années 2007 et 2009 personne ayant résidé au moins 5 ans en dehors d’Israël.
Toshav Hozer : résident Israélien revenant s’installer en Israël
– Ancien résident d’Israël qui a habité à l’étranger au moins 6 ans après l’année 2009 ;
– Ayant résidé au moins 3 ans à l’étranger avant l’année 2013.
Dans la définition des résidents israéliens sont compris aussi les Nouveaux émigrants (Olim Hadashim) montés en Israël il y a 10 ans et les anciens résidents israéliens de retour.
2/Que doivent déclarer les résidents israéliens auprès de l’administration fiscale en Israël ?
2.1 Les résidents israéliens sont tenus de déclarer toutes leurs rentrées perçues en Israël ou partout ailleurs dans le monde et payer des impôts sur ces rentrées en Israël.
2.2 Parallèlement à cela, les résidents israéliens doivent déclarer les biens qu’ils possèdent à l’étranger à partir de certaines sommes : comptes bancaires, biens immobiliers, investissements mobiliers dans les portefeuilles d’actions, d’obligations ou dans les fonds d’investissement.
2.3 De même, ils doivent aussi déclarer les entreprises et leur participation dans des compagnies détenues par eux.
Remarques importantes:
– Il existe des différences entre le cas d’un israélien et celui d’un ancien émigrant ou résidant israélien ayant résidé à l’étranger.
– Le fisc israélien peut tenir compte de l’argent payé par le résident israélien auprès des différentes administrations fiscales étrangères.
– Il existe certains cas où les biens ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration mais néanmoins, toutes les rentrées engendrées par ceux-ci (intérêts, dividendes, loyers…)restent soumises à la déclaration auprès du fisc israélien. Donc il sera obligatoire de faire des déclarations de ces revenus auprès des impôts en Israël.
3/ En principe toutes les rentrées obtenues sur le sol israélien sont redevables en Israël même par les résidents étrangers
En règle générale il faut savoir que chacun doit payer des impôts sur les rentrées obtenues sur le sol israélien, ceci même lorsqu’il s’agit de revenus obtenus par des résidents étrangers, des touristes, des nouveaux immigrants et des « résidents israéliens revenant » (ou « toshav imhozerim ») avant la période des 10 ou 5 ans. Attention cependant: il existe des accords d’entente entre le fisc israélien et les régions situées hors du territoire israélien, qui font que sous certaines conditions, certaines rentrées sont exemptées d’impôts en Israël.
Par exemple un touriste ou un résident étranger qui posséderait un ou plusieurs biens immobiliers (appartement ou immobilier commercial) pour le(s)quel(s) il percevrait des loyers, devra déclarer ces rentrées en Israël.
Il faut savoir que dans le cas d’appartements, il existe la notion d’une somme dispensant ses propriétaires de payer ses impôts.
Si l’administration fiscale découvre que le propriétaire n’a pas fait ses déclarations, celle-ci est en droit de lui demander de les faire, lui imposer des pénalités et peut même aller jusqu’à bloquer son compte bancaire, faire une levée sur le dit bien, écrire une remarque dans les registre du cadastre, etc…
Procédures de déclarations volontaires des rentrées, des biens et des éléments que nous aurions dû déclarer au fisc israélien.
Maintenant que nous avons expliqué ce qu’il y avait lieu de faire, voyons comment procéder si malheureusement pour des raisons d’ignorance ou de négligence nous n’avons pas ou mal déclaré les rentrées et les biens en notre possession à l’heure où nous étions contraints de le faire.
Car il faut bien comprendre que la non déclaration et le non-paiement des impôts peuvent engendrer des fautes d’ordre civil punies par des amendes et procédures de sanctions administratives et/ ou pénales (pouvant entraîner dans certains cas de la prison ferme) et par un blocage de l’argent gagné par les banques israéliennes ou étrangères.
1/ PROCÉDURE DE DERNIÈRE CHANCE : Déclaration volontaire anonyme jusqu’au dépôt du dossier au 31.12.2018
La loi israélienne donne la possibilité à tous ceux qui étaient soumis de faire des déclarations, par l’ordonnance relative à l’impôt sur le revenu n ° 5/2018, qui comprend diverses directives concernant les procédures de divulgation volontaire conformément à la nouvelle procédure, de déposer une déclaration anonyme auprès du fisc israélien.
Pour cela, la personne rentrant dans cette catégorie, devra s’adresser obligatoirement à un avocat car un expert-comptable ou conseiller fiscal qui n’est pas avocat ne sera pas habilité à effectuer cette déclaration. Le mieux serait de s’adresser à un avocat fiscaliste expert-comptable qui a l’habitude de faire des déclarations de revenus annuels de ses clients.
Dans le cadre de la procédure, l’administration fiscale a obtenu, avec l’approbation du Bureau du Procureur général, qu’aucune action pénale ne sera prise contre les contribuables qui rempliront les conditions de la procédure et qui après examen de leur dossier de déclaration anonyme par le fisc, auront payé les impôts requis le cas échéant, résultant du niveau d’imposition selon les résultats de ce processus.
En d’autres termes, il est interdit à l’administration fiscale d’utiliser les données qu’elle aura reçues dans le cadre de l’application comme preuve dans toute procédure pénale et civile.
Il faut bien souligner que cette procédure anonyme ne peut être utilisée uniquement si le demandeur et son conjoint respectent certaines conditions, entre autres que cette déclaration ait été effectuée de bonne foi et qu’ils n’ont pas été soumis auparavant a une enquête ou qu’un dossier n’a pas déjà été ouvert contre eux par les impôts.
Donc l’avocat pourra dans un premier temps tenter de présenter anonymement la déclaration de son client auprès de l’administration fiscale. L’avantage de cette procédure est le fait que celui qui réussit à obtenir un accord auprès de l’administration fiscale n’a plus de responsabilité civile ni pénale de la faute fiscale; il doit uniquement payer son dû. L’avocat sous le sceau du secret professionnel ne sera pas contraint par la loi, à ce stade, de donner son nom. Et il aura pour rôle d’essayer de préparer la déclaration de son client et tenter de faire un accord avec le fisc israélien en tentant au passage « de réduire la casse » en vérifiant s’il n’y a pas un moyen de réduire le montant de la somme due, de payer en plusieurs échéances, ou de diminuer les pénalités et l’intérêt rajoutés au capital des imports. Cet accord est soumis à l’accord de directeurs hauts placés de l’administration fiscale. En théorie les résultats de cette requête devraient prendre 6 mois après le dépôt du dossier; mais en pratique il y a lieu de souligner que l’obtention de l’accord peut prendre jusqu’à parfois près d’une année !
Comme on le dit, un homme averti en vaut deux… le 31/12/2018, dans 4 mois, il ne sera plus possible de déposer une déclaration anonyme.
2/ Déclaration volontaire non anonyme des rentrées et des biens non déclarés précédemment à l’administration fiscale jusqu’au 31.12.19
Au cas où la procédure de déclaration anonyme de revenus ou de biens détenus ne remplit pas les conditions octroyées par l’administration fiscale, les personnes seront contraintes de déclarer en leur nom les rentrées et biens non déclarés.
Il existe là aussi deux manières de faire cette déclaration en fonction des sommes des éléments non déclarés :
-soit en préparant une déclaration succincte si les conditions correspondent à ce que la loi permet.
– soit en présentant des déclarations de revenus et/ou de patrimoine fiscales complètes non anonymes auprès des administrations fiscales.
En conclusion
Le temps presse et pour la tranquillité de chacun; il est préférable de vérifier quelles sont les démarches à effectuer; s’il y a des déclarations à présenter et de quelle manière procéder pour être en règle avec l’administration légale; ceci avant que le fisc ne découvre lui-même des biens et des rentrées qui n’auraient pas été déclarés !
Comme dit le proverbe il vaut mieux prévenir que guérir.
Maitre Hava Gurevitch Avocate et Expert-comptable
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Mail : havagur@gmail.com
Notre bureau reste à votre disposition pour vérifier votre statut; vous conseiller dans vos procédures, vous représenter et présenter vos déclarations auprès de l’administration fiscale.
*** Nous tenons à insister sur le fait que cet article ne constitue pas une consultation et à uniquement pour but d’informer le public.
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