Quand un Français décide de s’expatrier pour poursuivre une carrière internationale ou prendre sa retraite au soleil, la succession est souvent le dernier de ses soucis. Pourtant, la succession d’un expatrié peut être juridiquement et fiscalement complexe. Il est encore plus nécessaire d’anticiper et de préparer une succession internationale qu’une succession cantonnée au territoire français.
Si je venais à disparaître, mon conjoint pourrait-il rester dans notre jolie maison au Portugal ?
• Mes enfants auront-ils les mêmes droits en tant qu’héritiers si je m’expatrie au Royaume-Uni ?
• Quels droits de succession devront-ils payer ?
• Ne risquent-ils pas une double imposition, dans mon pays de résidence et en France ?
Ces questions, mieux vaut se les poser le plus tôt possible. En matière de succession internationale l’anticipation est vitale pour que votre succession corresponde à vos volontés et qu’elle n’expose pas vos héritiers à des impôts insupportables.
Les questions prioritaires sont de deux ordres, juridique et fiscal :
• Juridique : quelle est la loi nationale qui déterminera les droits de mes héritiers et le partage de mon patrimoine ?
• Fiscal : quels impôts mes héritiers devront-ils payer et dans quel pays ?
Les droits des héritiers dans la succession d’un expatrié
La dévolution successorale légale est l’ensemble des lois d’un pays qui déterminent l’ordre des membres de la famille dans la succession, et donc le partage du patrimoine du défunt en l’absence de disposition testamentaire. Or chaque pays a ses propres règles de dévolution légale, toutes différentes.
La question se pose alors de savoir quelle loi s’appliquera à votre succession si vous êtes un français expatrié à l’étranger :
• La loi de votre pays d’expatriation, pays de votre résidence principale au moment du décès ?
• La loi de votre pays de nationalité, la France ?
Prenons un exemple qui a fait la une des journaux : la succession de Johnny Hallyday. En France, la dévolution légale contient des clauses qui limitent votre liberté de partager votre patrimoine selon vos volontés. Ce sont les clauses de réserve héréditaire qui vous interdisent de déshériter vos enfants. En France un testament ne peut pas réduire la réserve héréditaire.
Une telle réserve héréditaire n’existe pas aux Etats-Unis, c’est la raison du litige entre les enfants de Johnny Hallyday et sa veuve, Laetitia Hallyday. Les enfants de Johnny Hallyday ont porté plainte auprès des tribunaux français pour que s’applique la loi française qui les protège, tandis que Laetitia affirme que Johnny était résident américain et qu’à ce titre la loi américaine lui permet de disposer librement de sa succession par testament – en l’occurrence d’attribuer tout son patrimoine à sa dernière épouse Laetitia.
Depuis 2015, les pays européens (hors Royaume-Uni, Irlande et Danemark) ont adhéré à une convention de règlement des successions internationales qui vous permet de choisir par anticipation la loi qui s’appliquera à votre succession entre la loi de votre pays de résidence habituelle et celle de votre pays de nationalité, la France. Si vous n’exprimez pas de volonté, la loi du pays de résidence s’appliquera.
On voit donc que l’expatriation peut, dans certaines conditions, vous permettre de disposer plus librement de votre patrimoine. Mais pour cela il vous faut anticiper votre succession et connaître les lois françaises et celles des autres pays concernés par votre expatriation. Vous pourrez alors prendre à l’avance les dispositions nécessaires pour orienter votre transmission dans le sens que vous désirez, par exemple par testament, donation, donation-partage ou démembrement de propriété.
Anticiper et préparer votre succession internationale sont indispensables pour vous assurer que votre succession correspondra bien à vos volontés.
Fiscalité de la succession d’un expatrié : attention, danger !
En termes de fiscalité, c’est-à-dire des impôts appelés « droits de succession » en France, les impôts que devront payer vos héritiers, la question est encore plus épineuse. En effet, ce ne sont pas 2 mais au moins 4 pays qui pourraient taxer le patrimoine que vous transmettrez à vos héritiers :
• Votre pays de résidence au moment du décès,
• Votre pays de nationalité,
• Le ou les pays de résidence des héritiers,
• Le ou les pays où se situent les biens qui font partie de votre succession.
Beaucoup de pays, dont la France, se réservent le droit d’imposer votre succession dans tous les cas. Ainsi, si vous êtes expatrié à l’étranger, votre succession restera, au moins en partie, imposable en France si vous transmettez des biens situés en France ou si vos héritiers y sont imposables.
Bien sûr, les conditions et les taux d’imposition sont très différents selon les pays, même à l’intérieur de l’Europe. Par exemple, chaque pays a sa propre définition de la durée nécessaire pour justifier de la résidence fiscale dans le cadre d’une succession.
Encore un exemple parmi d’autres, les taux d’imposition des successions de parents à enfants varient énormément :
• En France, le taux maximum d’imposition dans une succession de parent à enfant est de 45 % à partir de 1.805.677 millions d’euros.
• En Allemagne, ce taux d’imposition maximum est de 30 % à partir de 26 millions d’euros.
• Au Royaume-Uni, ce taux d’imposition est de 40 % à partir de 325.000 livres (370.000 euros) pour les biens mobiliers et 450.000 livres (510.000 euros) si vous transmettez votre résidence principale.
• Au Portugal, les successions ne sont pas imposables.
Si vos héritiers résident en France et que tout ou partie du patrimoine que vous leur transmettez a déjà été imposée dans un autre pays à un taux d’impôt plus bas qu’en France, les impôts français réclameront la différence.
La plupart des conventions fiscales entre pays aboutissent à cette conclusion déprimante pour les héritiers : l’imposition est fixée au plus haut des taux d’imposition des deux états.
Le danger pour vos héritiers est donc d’avoir à subir une imposition maximum, voire une double imposition.
Il est donc impératif d’anticiper votre succession pour profiter des meilleures conditions de transmission et prévenir les situations pénalisantes.
En conclusion…
Lorsque vous décidez de vous expatrier, prenez en compte les conditions juridiques et fiscales de votre succession dans l’éventualité de votre décès ou du décès de votre conjoint.
Prenez conseil sur ce plan avant de vous engager dans tout investissement mobilier ou immobilier dans le pays d’expatriation ou en France.
Faites-vous accompagner afin de prendre toutes les dispositions telles que testament, donation, donation-partage ou démembrement de propriété qui vous permettront d’optimiser par avance votre succession. Ainsi vos volontés de transmission seront respectées et vos héritiers n’auront pas à subir des impôts insupportables.
source : www.ufe.org
