Vous allez vous marier, ou vous êtes peut-être déjà mariés sous un régime de séparation de biens français et vous vous demandez quelles en sont les conséquences en Israël ? Sachez que ce contrat est loin d’être le mieux adapté en Israël.
- Le régime légal : de principe, le droit applicable aux relations financières entre époux est le droit du pays de résidence des époux au moment du mariage, à moins d’avoir acquis de sérieux liens avec un autre pays, à l’appréciation de la jurisprudence. D’autre part, votre contrat de mariage signé en France est, sauf exception, valable en Israël, s’il a été fait selon les formes légales françaises. Si vous vous mariez en France sans contrat, vous êtes soumis au régime de la Communauté réduite aux acquêts, qui suppose, sans rentrer dans les détails, que tous les acquis de la période du mariage sont communs, sauf les donations, héritages et biens acquis avec des fonds personnels gagnés avant le mariage, qui restent personnels. Si vous vous mariez en Israël, le régime légal s’apparente à la participation aux acquêts, pour tous les couples mariés après 1973. Autrement dit et rapidement, durant le mariage tout est séparé, et en cas de rupture, on établit un équilibre de compensation, sauf pour les donations, héritages et biens acquis avec des fonds personnels gagné avant le mariage, qui restent personnels. D’autre part, les juges ont aussi leur pouvoir d’interprétation.
- Le contrat de séparation de biens français en France : En France, le contrat de mariage est publié à l’état civil (sur le livret de famille) et les tiers peuvent revendiquer des droits du fait de celui-ci, et il y a donc aussi un risque de communauté des dettes, c’est pourquoi on conseille souvent le contrat de séparation pour se protéger vis-à-vis des tiers, en cas d’activité professionnelle risquée par exemple. En Israël par contre, le contrat est privé entre les époux et ne regarde pas les tiers. Ainsi, il y a moins de risques de se voir revendiquer les dettes du conjoint par un tiers, sauf exceptions. Autrement dit, c’est surtout votre conjoint qui pourra revendiquer des droits à son profit dans un bien inscrit à votre nom, ou votre participation aux dettes.
- Le problème en Israël : Le contrat de séparation étant moins nécessaire donc en Israël, il faut aussi comprendre qu’il peut se révéler même un piège si on adopte purement et simplement la séparation à la française sans adaptation. En effet, le droit français consacre, dans un chapitre du code civil indépendant des régimes matrimoniaux, la prestation compensatoire, qui permet d’équilibrer les niveaux de vie des conjoints en cas de divorce (par exemple si un conjoint a mis de côté sa carrière pour les enfants, si l’un des conjoints a plus de ressources que l’autre, ce qui va déséquilibrer leurs niveaux de vie). Ce droit existe en France même en cas de séparation de biens car il n’a rien à voir avec le régime choisi. Par contre en Israël, il y a un droit similaire mais qui dépend de la même loi que celle des régimes matrimoniaux. Ainsi, si vous faites un contrat de mariage, vous n’êtes plus soumis à cette loi et vous risquez de perdre par la même occasion l’équivalent de la prestation compensatoire.
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