Le futur projet de loi en devenir prévoit notamment de limiter les transactions réalisées entre particuliers à des paiements allant jusqu’à 50,000 shekels en espèces.
Seules exceptions : dons, prêt, cadeaux et transactions au sein d’une même famille.
Nouveau palier en matière de lutte contre le blanchiment d’argent : le 8/03/2018 la Commission monétaire a validé en seconde et troisième lecture la proposition de loi visant à limiter l’utilisation des espèces.
Pour rappel, cette loi était bloquée depuis plus de 3 ans essentiellement du fait du blocus exercé par les religieux craignant un coup porté à leur milieu.
Cette proposition de loi prévoit notamment de limiter les paiements des transactions en espèces effectuées par des indépendants à 11,000 shekels, au lieu des 8,000 initialement prévus par le gouvernement.
Concernant les transactions entre particuliers, elles ne sauraient dépasser des montants de 50,000 shekels en espèces – le double de ce qui était initialement prévu par le gouvernement.
À noter que certaines transactions ne rentrent pas sous le coup de cette loi, au nombre desquelles les dons, cadeaux ou encore transactions au sein d’une même famille.
Autre exception, la question des touristes ; de fait, ces-derniers pourront effectuer des paiements en espèces allant jusqu’à 55,000 ILS.
Sont également prévus aux termes de cette loi des amendes en cas de non-respect de ces limitations.
Tandis que la proposition gouvernementale prévoyait une amende de 30 % du montant de la transaction incriminée, la proposition de loi propose un système de paliers.
Ainsi, jusqu’à 25,000 ILS l’amende sera de 15 %, entre 25 et 50,000 ILS, elle sera de 20 % et enfin au-delà de 50,000 ILS, elle sera de 30 %.
Au niveau du timing, la loi devrait entrer en vigueur début 2019 ; le ministre des Finances se réserve par ailleurs le droit de réviser les paliers à la baisse.
La Commission s’est également intéressée à la question des Gamachim, système d’entraide au sein du monde orthodoxe essentiellement basé sur les espèces ; ces-derniers bénéficieront d’une période supplémentaire de deux années pour se conformer à la loi, période durant laquelle ils pourront octroyer des concours financiers au même titre que d’autres organismes financiers.
Certaines voix se sont levées contre cette clémence, arguant notamment que « par cette mesure l’on érige les Gamachim au statut d’institut financier, alors que ces-derniers sont en dehors de tout contrôle et fortement soupçonnés de favoriser le blanchiment d’argent ».
Et de renchérir « ces-derniers pourraient devenir l’une des pierres de voute du blanchiment d’argent, mais également du financement du terrorisme ; aujourd’hui déjà, nombreux sont les indices abondant en ce sens ! ».
Et le Président de la commission Monétaire de conclure « je mettrais tout en oeuvre afin de régler la question des Gamachim d’ici l’été 2018. De fait, le ministère de la Justice annule actuellement nombre de réunions à ce sujet ce qui peut laisser penser que rien n’est réellement entrepris contre ces-derniers notamment par sympathie envers eux : nombreux sont ceux voyant en ces » instituts « des organismes d’aide. Par ailleurs, à ce jour aucun ne s’est fait épingler pour blanchiment d’argent… ».
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