L’année 2017 a apporté son lot de changements en matière de fiscalité et de lois sociales en Israël. Nous allons tacher de les résumer brièvement par sujet pour mieux vous y retrouver .
1/ Le bitouah leumi
Vous avez la qualité de travailleur indépendant , le bitouah leumi demande a ses cotisants de se mettre a jour dans les paiements des cotisations. Il est rappelé que seulement 52% des paiements a cet organisme sont déductibles de votre bénéfice. C’est la raison pour laquelle il est dommage d’attendre un réajustement de paiements de cotisations 2017 en 2018 car vous ne pourrez pas les déduire de vos bénéfices 2017. La première tranche est évaluée a 5.97 % . La deuxième tranche est évaluée a 17.83%
2/ La retraite en Israël
C’est un sujet qui concerne aujourd’hui l’ensemble des actifs que l’on soit indépendant ou salarié. Pour les indépendants ayant le statut d’Ossek Patouh ou Ossek Mourché, il faut cotiser a la caisse de retraite. Votre agent d’assurance vous proposera plusieurs noms de compagnies. Ce qu’il faut retenir c’est de connaitre le montant des frais de tenue de compte de votre future police d’assurance. Ils ne sont pas les mêmes pour toutes les compagnies malgré le fait que les taux d’appel de base des cotisations sont les mêmes. Le public concerné est celui des 21 – 55 ans. L’assiette de cotisation maximum est celui du salaire brut moyen en Israël soit 9673 nis par mois. La cotisation mensuelle déductible ne peut dépasser la somme de 822 nis par mois.
L’obligation de cotiser a la caisse de retraite pour un employeur est un fait aujourd’hui . Si le salarié a déjà une police d’assurance retraite active, l’employeur aura un délai de trois mois pour affilier son nouveau salarié et de prélever les cotisations retraites avec effet rétroactif. Dans le cas ou le salarie n’avait pas au moment de son embauche une caisse de retraite active, l’employeur aura un délai de six mois pour mettre en place ces formalités et commencer a cotiser a partir du septième mois sans effet rétroactif.
3/ Autres produits d’assurance donnant droit a une déduction fiscale
La keren ichtalmout qui dans l’absolu a été créée pour aider a financer des formations professionnelles ( Toar 1, Toar 2) est devenue une possibilité de placer de l’argent en bénéficiant d’une réduction fiscale en tenant des sommes bloquées dans ce plan d’épargne. La somme est plafonnée a 11700 nis par an ou 4.5% de vos revenus ne dépassant pas 261.000 nis pour un indépendant. La réduction fiscale maximum est de 5850 nis a l’année. Pour ceux qui ont choisi ce produit d’assurance, il faut retenir qu’ils peuvent demander a leur agent d’assurance une autorisation complémentaire a cotiser allant jusqu’a 18240 nis. Les fonds versés dans un plan de Keren Ichtalmout sont bloqués pour une période de six ans.
L’assurance en cas d’incapacité de travail : ovdane kocher avoda
C est une cotisation mensuelle versée a la caisse de retraite donnant le droit au paiement d’un salaire en cas d’incapacité de travail. Ces sommes sont déductibles de vos bénéfices. Les cotisations annuelles sont plafonnées jusqu’a 3.5% de votre revenu annuel.
4/ Les revenus fonciers 2017
Plusieurs méthodes de calculs pour optimiser votre fiscalité sont proposés par le code des impôts. C est a votre conseiller fiscal de vous orienter vers la solution la moins chère même si cela prendra du temps pour monter votre dossier . Il est recommandé de ne pas opter automatiquement pour l’impôt a 10% sur les encaissements de loyers d’appartements. En matière de revenus de locations d’appartements, il est important de dialoguer avec votre conseiller. Depuis la parution de la jurisprudence fiscale , le centre des impôts souhaite requalifier ces revenus fonciers en revenus actifs et de ce fait alourdir la fiscalité des locations d’appartements. Je vous invite a consulter sur www.dh-accounting.net , le blog des PME en Israël un article a ce sujet. La gestion d’un ou de plusieurs biens immobiliers demande de savoir naviguer entre les critères de définition de l’administration fiscale. Notre équipes de conseillers fiscaux est a votre disposition pour vous informer et vous orienter dans vos décisions.
5/ La déclaration de revenus 2017
Certains documents sont a fournir a votre comptable. Il est important de ne pas oublier de demander les reçus des sommes versées aux caisses de retraites pour bénéficier des réductions d’impôts. Les dons aux associations sont déductibles a hauteur de 35% des sommes versées dans le cas ou l’association a indique sur le reçu : somme déductible selon l’article 46 du code des impôts.
Notre cabinet est compose de 9 collaborateurs : comptables, conseillers fiscaux et experts comptables . Il fournit un service d’accompagnement a votre mesure selon vos besoins. C’est un service de qualité fondé sur l’accumulation de connaissances et d’expériences professionnelles. Nous sommes déjà a votre écoute, nous attendons vos questions.
Deborah Haddad
DH Accounting
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