L’Administration Fiscale devrait donner une nouvelle opportunité aux contre-venants fiscaux de s’auto-dénoncer.
Le ministère de la Justice hésite à donner une nouvelle chance à ces-derniers mais n’a pas opposé son veto.
Au terme de plusieurs mois de débats entre l’Administration Fiscale et le ministère de la Justice il a été décidé de reconduire l’opération » auto-dénonciation » permettant aux contre-venants fiscaux de » blanchir » leurs capitaux.
Ces-derniers devront payer l’impôt sur ces capitaux, mais ne pourront pas être poursuivis en pénal.
L’Administration Fiscale travaille actuellement à boucler les dossiers de la précédente opération menée ; dans le cas où elle ne tomberait pas d’accord avec un contre-venant s’étant dénoncé, le dossier est alors transmis aux enquêteurs de l’Administration Fiscale.
Cette volonté de boucler les dossiers avant la fin 2017, peut laisser présager une nouvelle opération début 2018, un an après la fin de la précédente ; selon des sources issues de l’Administration Fiscale, la nouvelle opération permettra à l’instar de la précédente aux contre-venants fiscaux de se dénoncer anonymement.
La précédente opération, qui avait pris fin le 31/12/2016, a permis de percevoir 3 milliards de shekels, après que 7,400 contre-venants fiscaux se soient auto-dénoncés pour un total de 25 milliards de shekels de capitaux.
Depuis la fin de la précédente opération, les dirigeants de l’Administration Fiscale travaille activement à la mise en place d’une seconde opération afin de permettre aux contre-venants de se dénoncer sans craindre d’être poursuivis en pénal.
Au sein du ministère de la Justice l’on a longuement hésité à donner à ces-derniers une seconde chance.
Au terme de plusieurs mois de débats entre l’Administration Fiscale et le ministère de la Justice, le conseiller Juridique gouvernemental doit désormais validé cette nouvelle opération car il est le seul habilité à donner l’immunité aux contre-venants fiscaux.
Ces opérations sont menées sur fond de coopération internationale contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent.
En ce sens, Israël a ratifié des accords de non double-imposition avec une cinquantaine d’états en contre-partie de quoi certains d’entre eux se sont engagés à transmettre des informations sur des revenus y étant perçus par des israéliens.
À ce jour, dans le cadre de l’accord FATCA signé entre les administrations fiscales israélienne et américaine, Israël s’est engagée à transmettre des informations sur les comptes bancaires détenus par des ressortissants américains sur le territoire israélien, en contre-partie de quoi elle reçoit des informations sur les israéliens détenant des comptes bancaires sur le territoire américain.
Dans le cadre de conventions CRS signées avec les pays membres de l’OCDE, l’échange d’informations devrait se faire automatiquement avec les pays européens.
Plusieurs formules pour s’auto-dénoncer :
– Formule anonyme : le contre-venant n’a pas besoin de révéler son identité au moment de la dénonciation, mais seulement une fois la décision prise par l’Administration Fiscale.
– Formule courte : convient aux contre-venants ayant dissimulé moins de 2 millions de shekels et ayant généré moins d’un demi-million de shekels.
– Formule normale : le contre-venant révèle son identité dès le début de la procédure, révèle son patrimoine et ses revenus en découlant.
Au cours de la précédente opération, 7,400 contre-venants se sont auto-dénoncés, permettant de mettre en évidence 25 milliards de shekels dissimulés et de percevoir 3 milliards de shekels.
Selon les estimations de l’Administration Fiscale, l’Économie souterraine représenterait plus de 20 % du PIB, soit un manque à percevoir annuel d’environ 40 à 50 milliards de shekels.
Par ailleurs, elle estime également que des dizaines de milliers d’israéliens dissimulent encore leur patrimoine dans différentes villes du monde, pour un montant total évalué à plusieurs dizaines de milliards de shekels.
Maître ITAY BRAKHA, spécialiste de la question Fiscale, confie qu’à » ce jour, les banques suisses nous ont fait savoir que nombre de leurs clients israéliens s’étaient auto-dénoncés auprès de l’Administration Fiscale israélienne. Toutefois, nous pensons que nombreux sont encore les israéliens dissimulant des fortunes à l’étranger, notamment en Suisse. De fait, les banques suisses gèrent environ 55 milliards d’USD sur des comptes détenus par des israéliens ; or, la précédente opération à permis de mettre en lumière tout juste 20 milliards de shekels « .
Sources Globes et www.ouvrir-un-compte-bancaire-en-israel.com
