L’inscription des droits fonciers d’un propriétaire au sein de l’un des registres désignés par la loi, tel que le Cadastre, constitue la preuve irréfutable des droits de propriété. D’une importance majeure, cette inscription permet de définir clairement le statut juridique d’un bien immobilier, l’identité de son propriétaire ainsi que de ses éventuels ayants-droit.
Plus de 90 % de la surface du territoire de l’Etat d’Israël est actuellement enregistrée dans les registres du Cadastre. Ce dernier a pour vocation de diviser le territoire israélien en blocs, parcelles et sous-parcelles et de définir le statut juridique de chacun d’eux.
La loi israélienne permet l’inscription des droits d’une personne morale ou physique relatifs à un bien immobilier, notamment : le droit de propriété, le bail emphytéotique, l’hypothèque, le droit prioritaire et le droit de passage. Le droit de propriété permet de jouir d’un bien immobilier pour une durée indéterminée et de procéder à toute transaction. Cependant, seuls les propriétaires disposant d’un droit de propriété inscrit convenablement au Cadastre pourront avoir la certitude de bénéficier desdits droits.
Quels sont les registres habilités à inscrire les droits fonciers ?
La loi israélienne attribue à plusieurs organismes le pouvoir d’inscrire les droits fonciers. Par conséquent, il conviendra, au préalable de toute transaction immobilière, de vérifier quel est le registre en charge de l’enregistrement des droits du bien immobilier dont l’acquéreur projette l’acquisition.
Les principaux registres en charge de l’inscription des droits fonciers sont les suivants :
De quelle manière peut-on garantir ses droits de propriétés ?
– Les vérifications antérieures à la signature du contrat.
Au préalable de la signature du contrat, le futur acquéreur devra vérifier auprès du cadastre quel est le statut juridique du bien qu’il projette d’acquérir, l’identité des propriétaires et ayants-droits ainsi que le registre en charge de l’inscription des droits fonciers.
– L’inscription d’une note suspensive au Cadastre.
Dans le cadre d’une transaction de seconde main, dès que le contrat d’acquisition aura été signé entre les Parties, l’acquéreur procédera dans les plus brefs délais à l’inscription d’une note suspensive en sa faveur. Elle a pour but d’officialiser la signature du contrat et d’avertir tout autre acquéreur potentiel de l’existence d’une transaction antérieure.
Ainsi, le vendeur n’aura plus la possibilité de vendre son bien de manière illégale à un autre acquéreur.
– L’inscription en tant que propriétaire.
Après la remise des clefs, il conviendra de procéder au transfert des droits définitifs entre le vendeur et l’acquéreur, qui bénéficiera alors du statut légal et irréfutable de propriétaire. Cette inscription des droits fonciers clôture la transaction et garantit les droits de l’acquéreur devenu propriétaire.
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Maître Yonathan TSADIKA
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