La décision historique de la Cour Suprême : La Cour Suprême siégeant en formation élargie, composée de sept juges, a décidé que lorsque la garde est alternée, les mères doivent participer à la pension alimentaire des enfants.
En Israël c’est la loi religieuse qui préside, cette loi fixant que le père seul doit subvenir aux besoins des enfants en ce qui concerne leurs pensions alimentaires en cas de divorce.
À quels changements doivent s’attendre les personnes divorcées et leurs enfants suite à ce revirement de jurisprudence ?
Cette décision, prononcée du 19 juillet 2017, fait peser l’obligation de la pension alimentaire sur les deux parents en cas de garde alternée d’enfants de 6 à 15 ans. Il s’agit d’une décision importante et certains diront même historique.
Cette décision va dans le sens d’une justice sociale importante que beaucoup attendaient. Pendant des années on a vu se produire des situations absurdes, dans lesquelles des pères, gagnant un salaire égal ou même inférieur à celui de la mère, se voyaient imposer le paiement de pensions alimentaires en plus des diverses dépenses qui leur incombaient lorsque les enfants étaient auprès d’eux.
Il est important de préciser que la décision de la Cour Suprême a été prononcée dans le cadre d’un cas très difficile, dans lequel deux Tribunaux se sont trouvés confrontés aux changements sociaux opérés ces dernières années et conduisant à un écart inimaginable entre, d’une part, l’égalité de statuts dans la répartition traditionnelle des taches et l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes et, d’autre part, l’autorité de la loi religieuse exigeant que seul le père verse une pension alimentaire.
Cette situation a créé une distorsion aberrante qui sort des limites du raisonnable dans un pays démocratique et libéral qui se réclame des principes de la justice et de l’égalité.
À cet égard, cette importante décision a fourni au système légal une mesure de certitude et de stabilité et, pour la première fois, l’instance familiale dispose d’outils pour prononcer à l’avenir des jugements plus égalitaires.
Fondée sur le principe du bien de l’enfant et en partant du principe égalitaire, la décision stipule :
De 6 à 15 ans, l’obligation même de verser une pension alimentaire découle des « lois de justice » provenant de la loi juive – en tant que telle, elle incombe de manière égale aux deux parents.
De là il s’ensuit que la loi ne va pas obliger le père à verser seul la pension alimentaire essentielle – mais elle permettra de chercher un partage plus équitable et plus égalitaire de la charge entre les deux parents, ceci contrairement à l’interprétation de la loi juive qui était valide jusqu’à présent et selon laquelle jusqu’à l’âge de 15 ans le père doit subvenir seul aux besoins essentiels des enfants.
Pour ce faire, la Cour va tenir compte de la situation économique des parents – leurs revenus de toutes sources, y compris leurs biens – selon la garde et le partage des périodes de séjour des enfants auprès de chaque parent.
À partir de là, il ne découle pas, comme dans les cas de garde physique en commun, une exonération complète du père à payer une pension alimentaire à la mère. Si les écarts économiques sont réels et les possibilités financières du père supérieures à celles de la mère, alors le bien de l’enfant justifie de continuer à obliger celui-ci verser une pension alimentaire à ses enfants. Cependant, dans le cas de possibilités économiques équivalentes, ou si la situation de la mère est supérieure, il se peut que le bien de l’enfant oblige que chaque parent contribue à ses besoins.
La décision pose aussi certaines questions préalables, comme par exemple de quelle manière a été décidée la garde des parents et si la volonté et la possibilité des parents suffisent pour que la garde soit remise aux deux parents
La garantie de l’égalité du point de vue des parents, sans garantir les besoins des enfants, n’est pas considérée comme une solution convenable.
Il faut tenir compte de l’influence de la situation économique des deux parents sur le choix du modèle de garde des enfants.
La décisionde la Cour Suprême détermine des règlesquant au fonctionnement de la garde partagée et aux pensions alimentaires dans ce mode de garde:
- La fixation du montant de la pension alimentaire doit assurer les besoins des enfants à un niveau suffisant, déterminé selon le niveau de vie auquel ils étaient habitués avant le divorce.
- Il faut s’assurer que le mode de garde retenu ne se fait pas au détriment des enfants.
- Il faut une adresse claire quant à l’identité du parent responsable des besoins des enfants.
- Le partage de la garde implique une réduction des tensions entre les parents afin de conserver le bien-être moral des enfants dont les parents sont amenés à se revoir régulièrement afin de déposer ou récupérer les enfants chez l’ex-conjoint.
- La Cour institue le principe égalitaire des sexes – détaché de la question qui est le père qui est la mère.
- Toute question de s’occuper des dépenses des enfants sera confiée au parent le plus approprié pour cela.
- Au sujet de la possibilité de manque de confiance entre les parents et les problèmes de collaboration, des principes clairs sont nécessaires, qui garantissent l’efficacité et la franchise de comportement des parties.
Solutions proposées :
Parent gérant – parent coordinateur
La désignation d’un parent coordinateur qui, au début du mois recevra la moitié du montant de la pension alimentaire prévue pour les dépenses qui ne font pas partie des activités quotidiennes courantes (soins médicaux, activités extrascolaires, etc.).
Qui est le parent qui sera choisi comme le parent coordinateur ?
La réponse doit dériver du principe du bien des enfants et du principe égalitaire.
Celui qui s’en chargeait au moment du divorce continuera à le faire.
Dans les cas où c’était le père qui s’en occupait principalement avant le divorce, il n’est pas justifié de changer cet état de choses.
Ouverture d’un compte bancaire pour les dépenses des enfants.
Le problème du domicile :
Les deux parents doivent maintenir des habitations qui conviennent au logement permanent des enfants.
Le Tribunal doit vérifier si les deux parents peuvent se permettre de maintenir des logements pareils et s’il leur reste encore des revenus suffisants pour veiller au reste des besoins des enfants – et tout cela avant même de décider la garde partagée.
Avec tout le respect dû à cette décision majeure de la Cour Suprême, il faut souligner les difficultés et les problèmes qu’elle risque de créer, comme le fait que cette décision s’applique uniquement aux cas de parents juifs dont les revenus sont plus ou moins égaux, dont les enfants âgés de 6 à 15 ans séjournent chez chacun selon une répartition égalitaire.
De plus, cette décision risque de conduire à un flot de poursuites devant les Tribunaux familiaux et les Tribunaux rabbiniques et notamment :
- Les hommes qui ont signé des accords ou ont été condamnés au paiement de pensions alimentaires, malgré la garde alternée, risquent maintenant de demander une annulation.
- Les hommes qui ne sont pas vraiment intéressés par une garde alternée risquent d’essayer d’utiliser cet outil de mauvaise foi, pour que les pensions alimentaires ne reposent pas uniquement sur eux. Les hommes et les femmes risquent aussi d’essayer encore plus, désormais, de prouver l’égalité relative ou l’inégalité des revenus pour réduire leur obligation de verser des pensions alimentaires.
Il est bien connu que, dans les procédures de droit de la famille, le nombre, la longueur et la complexité des procédures ont des effets dévastateurs sur les enfants. Ceci est aussi la raison pour laquelle est entrée récemment en vigueur la loi surla médiation, qui devrait encourager les couples en instance de divorce à régler leurs différends de manière pacifique.
Cette décision risque aussi de conduire à un engorgement desTribunaux familiauxet rabbiniques, en plus de celui auquel doivent déjà faire face les juges de ces Tribunaux.
Les services sociaux aussi risquent de se trouver impuissants face aux nombreuses demandes auxquelles on doit s’attendre au sujet des recommandations et des enquêtes pour une garde conjointe et les périodes de séjour chez chacun.
Cette décision est un prolongement de l’esprit qui prévaut dans les Tribunaux familiaux et les Tribunaux d’appel au cours des dernières années, qui ont déjà jugé que la détermination de la garde doit affecter le montant de la pension alimentaire ; ainsi que de la décision du Haut Rabbinat, publiée en novembre 2015, indiquant que les juges doivent également tenir compte de la situation économique des mères dans leur décision sur les pensions alimentaires des enfants.
Publié à titre d’information générale, ne constitue pas une consultation juridique particulière.
Liane KEHAT, Avocat et Notaire
Elodie SZPRYNC – Juriste française
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