Selon le Code civil français, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, dans le but d’organiser leur vie commune.
En cas de résidence en Israël, deux questions se posent :
- Quelle est la validité en Israël d’un PACS conclu en France ?
- Peut-on conclure un PACS français en Israël ?
- Quelle est la validité en Israël d’un PACS conclu en France ?
Le PACS n’a d’effet dans le pays de résidence des partenaires que si l’État dans lequel ils résident prévoit un partenariat enregistré de même type que le PACS.
Quand le partenariat n’est pas reconnu, ce qui est le cas en Israël, les partenaires sont considérés comme deux célibataires.
En cas de retour en France, le PACS sera appelé à produire ses effets, notamment fiscaux, patrimoniaux, sociaux, sur le territoire français.
- Quelles sont les conditions de conclusion d’un PACS français en Israël ?
Il est possible de conclure un PACS en Israël, et plus précisément auprès des autorités consulaires françaises en Israël.
Qui peut conclure un PACS ?
Deux Français ou un Français et un étranger, ayant leur résidence commune en Israël, peuvent y conclure un PACS. La déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l’ambassade ou du consulat de France en Israël du lieu de la résidence commune du couple (article 515-3 alinéa 7 du Code civil).
Un PACS enregistré à l’étranger produit des effets en France, notamment concernant l’imposition commune de l’impôt sur le revenu, l’exonération de droits de mutation par décès et de l’abattement en cas de donation.
Afin d’enregistrer un PACS en Israël, outre une convention sur l’organisation de la vie commune signée par les partenaires, il faut également fournir un certain nombre de pièces afin de justifier de l’identité, de la nationalité, de l’état civil, de la résidence des partenaires, ainsi que de l’absence de lien de parenté et d’empêchement à conclure un PACS et notamment :
- Une attestation sur l’honneur par personne qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance entre les partenaires qui constituerait un empêchement de conclure un PACS;
- Une attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune en Israël;
- Si l’un des partenaires n’est pas de nationalité française et né hors de France, il lui faudra en outre notamment joindre un certificat de célibat.
Toutes les pièces doivent être remises en français ou avec une traduction en français.
Que le PACS soit conclu en France ou en Israël au Consulat français, les partenaires doivent impérativement remettre une convention sur l’organisation de leur vie commune (patrimoine, gestion de vos biens…) en deux exemplaires originaux et en français
Ils peuvent l’établir eux-mêmes ou solliciter les conseils d’un avocat israélien.
Pourquoi solliciter l’aide d’un avocat pour rédiger la convention de PACS ?
Ce dernier pourra également dresser dans la convention la liste des biens de chacun, préciser la propriété des biens futurs, fixer avec les partenaires les règles de contribution de chacun aux dépenses de la vie commune, voire les modalités de rupture.
Un avocat pourra également expliquer aux partenaires le principe de la solidarité des dettes lorsque celles-ci sont contractées pour les besoins de la vie courante, et les exceptions à ce principe.
L’avocat pourra conserver un exemplaire original de la convention de PACS, ce qui pourrait s’avérer utile en cas de perte du document. En effet, le Consulat ne conserve pas les conventions de PACS.
Enfin, l’avocat pourra utilement conseiller les partenaires quant au choix du régime du PACS adapté à leur situation.
Le choix du régime de PACS
Le PACS permet aux partenaires de choisir entre deux régimes patrimoniaux (séparation de biens ou régime d’indivision organisée (article 515-5 et suivants),
- S’ils ne précisent rien dans leur convention, ils sont soumis à la séparation de biens :chacun des partenaires est propriétaire des biens ou de la portion de bien qu’il acquiert durant le PACS.
- Les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision: ils indiquent ce choix dans la convention. Chacun des partenaires reste propriétaire des biens qu’il acquiert avant le PACS. Les biens achetés après celui-ci, ensemble ou séparément, sont réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaires, même si la contribution des partenaires est inégale ou exclusive. Il existe cependant des exceptions.
À noter : En France, le PACS n’accorde aucun droit successoral. Il est donc important, pour ne pas dire nécessaire, de penser à rédiger en parallèle un testament, afin d’inclure son partenaire dans sa succession et ainsi le protéger.
L’intérêt de conclure un PACS en Israël est évident pour les couples qui ont un statut d’expatriés ou de touristes et ont donc vocation à retourner vivre en France.
Mais il a également un intérêt pour des couples résidant de façon permanente en Israël, et qui ne souhaitent ou ne peuvent se marier. Cela permet de constituer une preuve de concubinage (voir l’article concernant le concubinage en Israël).
Les informations figurant sur ce site ne constituent pas une consultation juridique, et en conséquence ne peuvent être considérées comme telles. N’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit de la famille en Israël en cas de besoin. Il pourra vous aider dans vos démarches et notamment établir une convention, des traductions, ou un testament.
E. Szprync – Juriste en France
Liane Kehat, Avocate, Notaire et Médiatrice
32 Rue Touval, Ramat Gan
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