Considérant leurs volumes d’activité, de nombreux chefs d’entreprises et dirigeants ont orientés leurs choix vers des solutions juridiques plus sécurisantes face aux tiers, plus valorisantes en terme d’image de marque et surtout moins chères fiscalement.
Nous parlons bien de la société L.T.D
L’option de la société en vue d’optimisation fiscale sur les bénéfices attendus est d’actualité si nous consultons les textes de la reforme fiscale 2017/2018.
Petit rappel :
La société L.T.D peut être composée d’un ou plusieurs associés. Elle est représentée par un ou plusieurs dirigeants appelés menahel ahavra. Le gérant du fait de son statut est responsable des actes juridiques et de gestion de la société face aux organismes d’état et des tiers.
La société possède un capital. Il n’est pas exigé une somme minimum contrairement aux autres pays. Des investisseurs intéressés peuvent participer et souscrire a une augmentation de capital. Ils deviendront des associés a part entière. A l’inverse, un associé peut se désengager d’une société en vendant ses parts sociales.
Le taux d’imposition des sociétés est de 24% pour l’année 2017 et 23% pour l’année 2018.
Les bénéfices de la société sont distribués aux associés a hauteur du pourcentage de leurs parts sociales. Les dividendes versés aux associés sont soumis a un taux d’imposition de 30% pour ceux qui possèdent plus de 10% du capital et 25% pour ceux qui ont moins de 10% du capital.
La nouveauté :
C est la réduction temporaire du taux d’impôts sur les dividendes. Il passe de 30% a 25% soit une réduction de cinq points. Pour plus de précisions, nous dirons que l’article 125b du code des impôts le fixe a 25%. Le public concerné est l’associé possédant plus de 10% du capital d’une société définie par l’article 88 du code des impôts. L’intérêt d’en parler maintenant est que cette mesure est valable jusqu’au 30/09/2017. Cette aubaine fiscale est naturellement sous certaines conditions :
. Les dividendes distribués proviennent des bénéfices cumules jusqu’au 31/12/2016
. Les dividendes doivent être payes aux associes avant le 30/09/2017.
. Durant les années 2017/2018 et 2019 la moyenne des revenus de l’associe ne doit pas baisser de manière significative pout éviter de requalifier une partie de ces salaires en dividendes annuels à distribuer qui seront imposes a taux réduit.
Il faut rappeler que le taux maximum de l’impôt sur le revenu pour l’année 2017 est de 44% avec un supplément de 3% pour les revenus supérieurs a 639.996 Nis. Il est intéressant de faire le calcul, l’économie d’impôts peut être conséquente.
. l’associe ne pourra pas compenser une perte en capital suite a une vente d’actions avec des dividendes distribues selon l’article 92א)4)(ב (du code des impôts .
Le compte courant associé débiteur :
Cela signifie que l’associé doit de l’argent a la société du fait de ses nombreux prélèvements personnels. En France, cette situation est interdite. En Israël, le contrôleur vous demande de rembourser la société au plus tôt. Si la situation se prolonge dans le temps, ces prélèvements personnels seront assimilés a des salaires et seront imposés en fonction du barème de l’impôt sur revenu. Aujourd’hui, l’administration fiscale vous donne la possibilité de définir ce solde débiteur comme des dividendes et de s’acquitter de l’impôt à un taux de 25%. Faites le calcul c’est peut être une opportunité de se mettre a jour a moindre coût.
Comment payer son impôt sur les dividendes perçus :
Les dividendes sont soumis à l’impôt a la source selon l’article 164 du code des impôts. Il est demande de remplir l’imprime 805א . Ce document regroupe toutes les informations nécessaires au dossier comme les coordonnes de l’associe, le montant des bénéfices distribues en date du 31/12/2016 etc.
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Cet article ne remplace pas une consultation fiscale et doit être considéré seulement comme une source d’informations.
Deborah HADDAD
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