L’administration fiscale d’Israël a annoncé le 22/05/2017 que bientôt interviendra l’échange d’informations entre elle et les autorités fiscales à l’étranger, et ce conformément à la Convention sur l’échange automatique multilatéral d’informations relatives à l’information financière et conformément à la Convention mise en œuvre multilatérale du rapport des groupes multinationaux signé par l’autorité fiscale d’Israël en 12/05/2016
Il s’agit de la mise en œuvre des accords sur l’échange automatique d’informations concernant les comptes financiers des résidents étrangers. L’accord et les normes sont élaborés par l’OCDE pour faire appliquer la taxe. Les normes stipulent entre autres, les dispositions relatives au type d’information, la date du transfert de l’information et les institutions financières qui sont tenues de transférer les informations aux autorités
L’état d’Israël qui a signé avec l’OCDE a annoncé en 2014 que l’application de l’échange automatique d’informations entre les pays conformément à la présente norme débutera ici en Septembre 2018
Le premier transfert d’informations entre les autorités fiscales en ce qui concerne l’accord se fera pour les chiffres de l’année d’imposition 2016
Le ministère des Finances progresse ces jours-ci dans l’avancement de lois et des règlements pour mettre en œuvre cet accord.
II est possible de trouver d’autres questions et réponses sur l’application des normes telle que publiée par l’OCDE sur le lien suivant.
https://www.oecd.org/tax/exchange-of-tax-information/CRS-related-FAQs.pdf
Maitre Yossi Sitruk
avocat a Ashdod
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