Validé en deuxième et troisième lecture : le droit de faire appel aux décisions portant sur la reconnaissance des licences de professions médicales.
Le projet de loi présenté par M. Oded Forer (Israël Beitenou) membre de la Knesset revendiquant le droit à l’objection sur les décisions concernant l’autorisation a exercer et la validation de Licences professionnelles dans le domaine de la santé ont été approuvées en deuxième et troisième lecture par la knesset.
L’un des obstacles important à l’immigration et l’adaptation au pays est la reconnaissance des diplômes et des licences professionnelles des immigrants et des expatriés revenant au pays. Un grand nombre d’immigrants ayant fait leur Alya n’arrivent pas à s’adapter au pays et retourne vers leur pays d’origine après avoir désespéré d’obtenir une reconnaissance de leurs diplômes, titres ou licences professionnelles, certains parmi eux sont des professionnels très expérimentés dans leur pays d’origine. En outre, de nombreux juifs choisissent de renoncer à immigrer par crainte de ne pouvoir exercer leur métier en raison de la non reconnaissance en Israel de leurs diplômes, titres ou licences.
Conformément à l’ordre des médecins, l’obtention d’une licence dans le secteur médical en Israël, se trouve sous l’autorité du haut responsable du ministère de la Santé ou de la personne autorisée par lui-même. Il en va de meme pour les professions paramédicales, pharmaceutiques, dentaires qui sont soumises à la même autorité. Aujourd’hui ces pouvoirs sont tous centralisés par le chef de la division des licences professionnelles médicales, pour ensemble de ces corporations et pour toutes les étapes a réaliser pour l’obtention des reconnaissances y compris la reconnaissance des diplômes Israéliens et étrangers et aussi, les décisions concernant la nécessité d’effectuer des contrôles, de l’apprentissage, des stages et bien d’autres choses encore.
Cependant, la loi ne mentionnait rien au sujet des mécanismes de surveillance ou d’appel des décisions administratives.
Donc aucune possibilité de faire appel, à l’exception, comme il est indiqué, de soumettre une requête a la Cour administrative. Ce projet de loi visait à permettre aux requérants de faire appel contre la décision du Directeur et donc de porter la discussion sur la décision concernant son aspect professionnel.
M. Oded Forer membre de la Knesset a déclaré : « C’est un jour de fête pour les immigrants, la barrière bureaucratique qui a amené tant de personnes à abandonner la profession médicale n’existe plus aujourd’hui. L’absence d’un mécanisme d’appel aux décisions du ministère, et la nécessité de faire appel à la cour administrative, affaiblissait considérablement la capacité de corriger les erreurs dans les décisions administratives prises. La création d’un mécanisme d’appel permettant de corriger plus facilement les décisions qui se révéleraient erronées et de disposer d’une adresse pour déposer les objections, par opposition au long processus juridique relativement coûteux existant, tout en réduisant la charge de travail du tribunal administratif en Israël ».
M. Oded Forer membre de la Knesset a ajouté que « la logique dit qu’un médecin en France peut être médecin en Israël. Et le médecin qui peut guérir à Paris peut le faire à Jérusalem. Lorsque les médecins viennent réaliser des opérations en Israël dans le cadre du Tourisme médical – on leur autorise cela – mais s’ils font son Alya – ils se trouvent ballottés entre les différentes commissions et bureaux administratifs. Le comité d’appel, objet de la nouvelle loi, raccourcira les procédures et permettra à plus d’immigrants de travailler dans la profession qu’ils ont exercé dans leur pays d’origine avant leur Alya ».
Adi Yossef
Porte-parole et consultant parlementaire d’Oded Forer, membre de la Knesset d’Israël
