Le divorce d’un couple soulève plusieurs questions notamment quant à la séparation des biens du couple, l’existence éventuelle d’un contrat de mariage, la compétence juridictionnelle, la procédure de divorce… Ces questions se posent d’autant plus lorsque le couple en question est un couple d’Olim Hadashim qui divorce en Israël.
Le contrat de mariage
Lorsqu’un couple d’Olim divorce en Israël, il se pose tout d’abord la question de savoir comment le divorce va être réglé et notamment on peut se demander si le contrat de mariage conclu valablement en France entre ces deux époux est valable en Israël de telle sorte qu’il continuerait à régir leur situation.
Loi applicable au divorce d’Olim hadashim de France
Pour la détermination de la loi applicable, la question se pose de savoir quelle loi appliquer lorsqu’il existe un élément d’extranéité. Or, par hypothèse, dans le cadre d’un divorce en Israël d’un couple d’Olim Hadashim de France, cet élément existe.
La loi israélienne des « relations matrimoniales entre époux » dispose que la loi du premier domicile des époux sera applicable au divorce des époux.
Toutefois, d’autres facteurs ont vocation à entrer en considération, notamment un certain nombre d’années de résidence du couple sur le territoire de l’Etat d’Israël après le mariage peut influencer la détermination de la loi applicable.
En Israël, pour les olim hadashim de France ces distinctions ont lieu d’être mais elles sont insérées dans un système complexe qui diffère selon que la date du mariage soit antérieure ou postérieure au 1er septembre 1992, ce système provenant de la convention de la Haye, étant assez complexe, il faut l’assistance d’un avocat pour le mettre en œuvre de manière adéquate.
La compétence juridictionnelle
Il existe deux juridictions en Israël qui traitent des questions liées à un conflit familial : le Tribunal aux affaires familiales et le Tribunal rabbinique.
Ainsi, dans le domaine des lois relatives à la famille et au statut personnel, il y a deux juridictions concurrentes. L’instance qui sera compétente pour connaitre de l’affaire sera déterminée à la suite d’une « course » : le premier à présenter son assignation est celui qui choisira laquelle des instances recevra la compétence dans son affaire. C’est la « course aux compétences ».
Il résulte de tout cela que les Olim Hadashim qui divorcent en Israël doivent être au fait du caractère international du divorce et de tous les problèmes dus à la loi applicable. C’est pourquoi, ils doivent s’entourer d’un avocat spécialiste du droit de la famille israélien et du droit international privé.
La procédure de divorce en Israël
Comme dans tous les pays, la procédure de divorce en Israël est complexe, particulière, en réforme permanente et nécessite l’assistance d’un avocat compétent en matière de divorce pour la meilleure défense possible.
La nouvelle procédure de divorce en Israël
Une réforme de la procédure de divorce en Israël a eu lieu, dans le but de réduire les conflits entre les époux dans le cadre d’une procédure de divorce, d’entrainer une procédure de conciliation obligatoire avant le déroulement des débats et de réduire le dommage financier et moral causé aux familles, et notamment aux enfants mineurs. Cette loi est entrée en vigueur le 17 Juillet 2016.
Au terme de la nouvelle loi, celui qui entend présenter une assignation dans le cadre d’un conflit familial doit présenter dans un premier temps une demande de « conciliation » du conflit sans qu’il soit besoin que cette demande comprenne de prétentions ou de faits relatifs au conflit ou à la compétence de l’instance juridictionnelle. En pratique, il suffit qu’une partie remplisse le formulaire, qu’elle choisisse l’instance qui lui est préférable et qu’elle présente le formulaire.
Après la présentation du formulaire, s’ouvre un délai de 45 jours durant lequel les parties doivent effectuer 4 réunions de conciliation au département d’assistance auprès du Tribunal aux affaires de famille ou du Tribunal Rabbinique. Pendant ce temps, l’une des parties peut demander de s’adresser au tribunal mais uniquement pour recevoir une aide urgente telle qu’une demande d’interdiction de sortie du territoire ou une demande de pension alimentaire provisoire.
Après ce délai, la partie ayant présenté l’assignation est compétente pour présenter une assignation auprès de l’instance de son choix.
Un acte d’assignation en mains propres vous a été remis
S’il s’agit d’une assignation en recouvrement d’une pension alimentaire, il faudra présenter un acte de défense dans les 15 jours, le délai étant de 30 jours dans tous les autres cas. Ce délai permet de préparer une réponse à l’assignation, et ce dans le cadre d’un document appelé « Acte de Défense ». L’acte de Défense contient tous les renseignements et documents permettant au tribunal de comprendre la situation.
Il faut veiller à ce que l’acte de défense soit soumis dans un délai raisonnable.
La procédure des moyens de preuve
Chacune des parties présente une déclaration principale sur l’honneur ainsi qu’au nom des témoins qu’il désigne faire témoigner.
Durant l’audience des moyens de preuve, chacun des témoins est interrogé par l’avocat de la partie adverse.
La remise de la décision de justice
Après la procédure des moyens de preuve, le Tribunal donne aux parties la date de production des conclusions. Après le dépôt des conclusions des deux parties, le Tribunal rend sa décision.
Le système judiciaire en Israël
Le système judiciaire israélien est fait de procédures complexes qui nécessitent de connaitre le droit. Il en résulte qu’il est absolument nécessaire de se faire représenter par un avocat dans toute procédure.
Attention, cet article est publié a titre d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. N’hésitez pas a faire appel a un avocat en cas de besoin.
Liane Kehat, Avocate, Notaire et Mediatrice
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