L’Honorable Juge Mme Yaël Raz-Levi a rejeté une requête déposée par l’avocat Maître Michael Berkowitz contre le conseiller juridique de la municipalité d’Ashdod, sa requête étant d’interdire l’annulation de sa nomination en tant que président du comité d’appel pour les impôts fonciers. Le Tribunal administratif de Be’er Sheva, a rejeté la requête et a condamné Maître Berkowitzà verser 5000 shekel a la défenderesse pour ses frais juridiques.
Rappel de l’affaire : le conseil municipal a décidé d’annuler la nomination de Maître Berkowitz en tant que président du Comité d’appel pour les impôts fonciers après avoir découvert qu’il y avait un grave conflit d’intérêts dans sa nomination, Maître Berkowitzétant l’un des membres de la communauté « Chemin et Vérité » qui fait usage de la propriété qui a été évaluée par le Comité d’appel et Maître Berkowitz dirige aussi un bureau d’avocat dans des locaux de cette même propriété. Il est impensable que la même personne juge et octroie des droits d’usages sur cette propriété d’autant plus qu’il ne paye pas d’impôts (Arnona) sur l’utilisation des bureaux par son entreprise.
Maitre Berkowitz a fait appel devant le tribunal administratif de Be’erSheva, et a demandé la mise en place d’une ordonnance empêchant la municipalité d’Ashdod de décider de l’annulation de sa nomination, le tribunal, présidé par l’Honorable Juge Madame Yael Raz-levy, a rejeté la requête déposée par l’avocat Michael Berkowitz pour des raisons de procédure, mis en avant et détaillé par la municipalité.
Par exemple il a été souligné que, malgré le fait que la décision fut prise par le conseil municipal, Maitre Berkowitz a choisi de déposer un recours contre le conseiller juridique de la municipalité. Il a été souligné que, contrairement à ce qui est revendiqué par le requérant, la municipalité n’a même pas contesté la décision effective sur l’objection de l’association «Chemin et Vérité», mais son allégation était que le requérant a agi en conflit d’intérêts et en violation des obligations qui lui sont imposées en tant que président du comité d’appel, et par conséquent, l’attribution, que le requérant demande est contre la décision de l’Autorité municipale et non contre la décision du conseiller juridique de la municipalité.
Pour cette raison, et par conséquent, le conseiller juridique de la ville spécifie que la Cour a jugé qu’il n’y avait pas de rivalité entre le requérant et le défendeur, contrairement à ce que prétend le requérant le conseiller juridique ne critique pas les décisions prises par le conseil municipal et n’a même pas recommandé au conseil municipal d’annuler la nomination du requérant et de le déplacer de son poste. Le conseiller juridique faisait partie de la commission qui a discuté et finalement recommandé au conseil municipal d’annuler la nomination du requérant, c’est en effet le conseil municipal qui a décidé de déplacer le requérant de son poste de président du comité d’appel et non le conseiller juridique.
« Le conseil municipal a déjà pris une décision et il n’y a pas d’annulation demandé parce que c’est un acte qui peut tout au plus, maintenant, peut-être demandé à être revu » statue la cour et explique qu’il s’agit d’annulation non exigée dans la requête et pour cela elle est donc de recours théorique. L’honorable juge n’a pas tranché sur le fonds des réclamations du requérant mais les a noter dans la partie factuelle de sa décision.
Ainsi, le juge a rejeté la demande d’injonction temporaire et permanente contre le conseiller juridique de la municipalité d’Ashdod, laissant intact la décision de la municipalité d’annuler la nomination de Maitre Berkowitz du poste de président du comité d’appel de la ville. Le tribunal a également condamné le requérant à payer un total de 5,000 shekels pour frais de justice.
Eddy Ben-Hamo
Porte-parole de la Mairie
