La Knesset a adopté la loi sur la fiscalité pour le troisième appartement, ou son nom officiel – «taxe multi-appartements», selon laquelle la taxe est prélevée sur les propriétaires d’un troisième appartement et plus. La taxe sera de 1% de la valeur du bien avec un plafond maximum de 18.000 Nis par an pour chaque appartement.
Sur qui va être appliqué la loi ?
· Une personne ou une famille (Le couple et les enfants de moins de 18 ans sont une entité familiale).
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. Qui est propriétaire ?
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· De 3 appartements et plus (n’est pas compris l’achat d’un appartement sur plan chez un promoteur qui n’a pas été livré)
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· Au total il faut que la propriété sur les droits soit de 249% et plus (La version finale parle de 249% et plus dans l’ensemble, même s’il est question de parts d’appartements.
Par exemple, une personne qui a une participation de 216% dans des appartements, ne va pas atteindre le seuil imposable à l’impôt.)
En ce concerne les appartements reçus en héritage, la nouvelle version indique que cet héritage ne sera pas pris en compte durant la première année après la mort du défunt, à condition qu’il ne soit ni loué ni divisé (exceptionnellement «année de deuil »). Cet appartement sera enregistré au nom des héritiers à la fin du deuil.
Exemple :
Composition des appartements :
A/appart 1 (100%)+ appart 2 (100%)+ appart 3 (100%)
La loi s’applique ? oui ⇒ 300 %
Sur combien ? 1 appartement
B/appart 1 (100%)+ appart 2 (100%)+ appart 3 (50%)
La loi s’applique ? oui ⇒ 250 %
Sur combien ? 1 appartement
c/50 % sur 4 appartements
La loi s’applique ? non ⇒ 200 %
Sur combien ? 0 appartement
D/25 % sur 10 appartements
La loi s’applique ? oui ⇒ 250 %
Sur combien ? 8 appartements
Problématique de la loi :
La loi impose une taxe sur les biens multiples, plutôt que sur la valeur des biens. Par exemple, une personne qui est propriétaire d’un appartement de luxe d’une valeur de 10 millions Nis ne payera pas l’impôt en vertu de cette loi. Par contre la personne qui a travaillé et économisé toute sa vie et qui achète en plus de l’appartement résidentiel deux petits appartements d’une valeur de 1 million de Nis chacun (la taxe s’impose au détenteur de logements sur l’investissement dont la valeur est supérieure à 1,15 millions ensemble), même si ces appartements sont hypothéqués à la banque, selon l’état sera imposable en vertu de la présente loi.
Un couple propriétaire d’un appartement principal, a acheté un autre appartement pour l’avenir de leurs enfants. En outre, la femme a hérité de ses parents d’un autre appartement à parts égales avec son frère. Est-ce que cette personne est considérée comme ayant un troisième appartement est imposable?
Le libellé du projet de loi suggère que la réponse est oui. Le couple et les enfants de moins de 18 ans sont une entité familiale. Par conséquent, la propriété de l’unité familiale dans cet exemple est de 250% pour les appartements. Deux appartements que lui et sa femme ont achetés et 50% de l’appartement dont sa femme a hérité avec son frère, cette personne est considérée comme propriétaire selon de la loi.
Solution éventuelle :
Transfert d’appartement à l’enfant :
Un homme et sa femme sont propriétaires de trois appartements. Ils ont deux enfants âgés de plus de 18 ans. Doivent-ils transférer un appartement à l’un de leurs enfants afin d’éviter l’imposition sur le troisième appartement ?
Dans ce cas, il s’agit d’une donation qui engendre des paiements de taxe réduite (taxe d’acquisition applicable à un tiers) donc, apparemment, cela en vaut la peine. Cependant, bien que les parents économisent l’impôt sur le troisième appartement, ils doivent prendre en compte d’autres paramètres avant la procédure, à savoir si l’enfant envisage d’acheter un appartement dans le futur, qui sera soumis à des tranches de taxe d’acquisition supérieures puisque l’acquisition sera considérée comme deuxième appartement ?
D’autres questions qui se posent sont : si les parents transfèrent l’appartement uniquement pour des économies d’impôt et pas vraiment pour donner à l’enfant un appartement ? Finalement, l’enfant se marie et sa femme peut avoir des droits sur cet appartement.
En plus, comment compenser cet appartement au vu des droits de l’enfant selon le testament des parents par rapport à l’autre frère ?
Par exemple, une personne qui est propriétaire de deux appartements, doit recevoir un héritage selon le testament de ses défunts parents, soit la moitié de l’appartement avec son frère. Y a-t-il quelque chose à faire pour éviter la taxe avant l’enregistrement de l’appartement à son nom selon l’homologation du testament ?
Cette personne va recevoir l’héritage, il détiendra un taux de 250% d’appartements et sera donc imposable pour appartements multiples. Il faudrait peut-être que cette personne puisse envisager de conclure un accord de distribution de la succession avec son frère avant l’inscription à son nom de la moitié de ses droits, afin d’éviter le seuil fixé par la loi.
En résumé, le projet de loi selon la dernière formule soulève de nombreuses questions concernant les distorsions fiscales qui peuvent survenir, ainsi que la planification fiscale légitime des contribuables, mais avant d’engager toute action, il faut prendre en compte tous les paramètres liés à l’unité de la famille et les implications de cette action, à la fois maintenant et à long terme.
(Le but de ces informations juridiques et économiques est de tracer les grandes lignes du droit en Israël . Ceci ne peut cependant pas remplacer une consultation auprès d’un avocat).
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