En Israël, les questions relatives au divorce, et à la pension alimentaire entre les époux et pour les enfants sont réglées selon le droit religieux. Ainsi, la loi appliquée par les Tribunaux en matière de pension alimentaire pour les enfants est la loi de la religion de ses parents (loi juive, loi musulmane… Il existe également une loi – « la loi amendée de la pension alimentaire de la famille » – pour les laïcs. Ne sera ici traitée que la pension alimentaire pour les enfants juifs.
La règle est qu’une personne a l’obligation de subvenir aux besoins de ses enfants selon le code individuel (droit hébreu) s’appliquant à elle et, en l’absence de code individuel, en vertu du code général. Le droit hébreu distingue deux genres d’allocations dans le cadre du versement d’une pension alimentaire : les allocations indispensables et les allocations de charité.
L’identité de la personne obligée de payer une pension alimentaire
La loi juive dispose que l’obligation juridique de subvenir aux besoins de l’enfant incombe au père et non à la mère, pour autant qu’il s’agisse des besoins indispensables. En ce qui concerne l’obligation de verser une pension alimentaire, il existe trois classes d’âges :
- Jusqu’à 6 ans, il incombe au père une obligation absolue de verser une pension alimentaire.
- De 6 à 15 ans, il incombe au père une obligation absolue de subvenir aux besoins indispensables.
- De 15 à 18 ans, en tout état de cause, le père a l’obligation de subvenir aux besoins des enfants de ces âges en vertu du code de charité.Le principe général veut que la pension en vertu de la charité incombe aux deux parents selon leurs moyens.
Enfin, les enfants majeurs et /ou au service militaire obligatoire peuvent continuer à recevoir une pension selon certaines dispositions légales dédiées.
L’identité du demandeur
La demande de pension est présentée par le mineur par l’intermédiaire de sa mère, soit en tant que représentant légal, soit en tant que mère ayant la garde de l’enfant. Cependant, il y a des cas où des pères déposent une demande de pension en vertu du code de charité au nom d’un mineur contre sa mère. Dans ce cas, le père agit en tant que tuteur naturel du mineur ou en tant que parent ayant la garde.
1/ Allocations indispensables
Les besoins indispensables sont généralement : la nourriture, les vêtements, les chaussures, le logement, les frais médicaux indispensables, les frais de babysitting ou crèche. Selon la jurisprudence, ces besoins s’élèvent à 1150 – 1,400 shekels- hors frais de logement et jardin d’enfants.
Pour chaque type de frais, il existe une différence entre les allocations octroyées pour les besoins indispensables (tels que la nourriture) et les allocations octroyées pour les besoins non indispensables en vertu de la charité (vacances…). Par exemple, l’habillement constitue un besoin indispensable mais il s’applique à des vêtements de base, il ne comprend pas l’achat de marques.
En ce qui concerne le logement : la jurisprudence a décidé que le montant que le père doit verser dépend du nombre des enfants (par exemple pour deux enfants, le père devra verser 40% du loyer). Il est entendu que la nouvelle demeure doit être en rapport avec le logement où les mineurs habitaient avant la séparation, du point de vue de sa taille, son emplacement, la qualité de la résidence, etc. Les frais d’entretien de ce logement comprennent l’électricité, l’eau, les impôts locaux, le téléphone, le gaz, etc.
S’agissant des frais d’éducation, ils constituent de manière générale un besoin indispensable. Mais il y a des besoins éducatifs qui ne sont pas considérés comme indispensables, tels que les activités extrascolaires, les cours de conduite, etc.
La garderie des enfants : Selon la loi juive, l’obligation du père de subvenir aux besoins des enfants comprend aussi l’obligation de les faire garder, le coût de la garderie doit donc être inclus dans le calcul de la pension alimentaire qu’il doit verser.
Selon la jurisprudence actuelle, ces frais de garderie peuvents’appliquer aux mineurs jusqu’à l’âge de 11 ans environ.En ce qui concerne les jardins d’enfants, il faut faire attention aux droits et réductions particuliers accordés aux familles monoparentales. Il existe aussi des allocations familiales payées par l’Assurance Nationale au parent gardien des enfants et une allocation appelée « bourse d’études ».
2/ Allocations en vertu de la charité
Les allocations en vertu de la charité sont versées pour les besoins non indispensables. Ils comprennent entre autres : les activités extrascolaires, l’argent de poche, les jeux, les sorties, les vacances, les cadeaux d’anniversaire, les célébrations de bar et bat mitzvah, etc.
Le principe général veut que la pension en vertu de la charité incombe aux deux parents selon leurs moyens.
Frais médicaux : Ceux qui ne font pas partie des besoins indispensables, comme le redressage des dents, la chirurgie esthétique, incombent aux deux parents en vertu de la charité.
3/ Fixation du montant de la pension
La règle générale veut que la pension alimentaire des enfants soit fixée selon leurs besoins et non pas selon la fortune du père. Mais en pratique, les revenus du père et sa capacité à gagner de l’argent influent sur le montant des allocations indispensables. C’est pourquoi les Tribunaux peuvent élargir ou réduire les charges comprises dans les besoins indispensables.
De plus, les Tribunaux ont décidé que le père a le devoir de travailler à plein temps pour subvenir aux besoins indispensables du mineur, mais ne sont pas allés jusqu’à l’obliger à faire des heures supplémentaires, même si son salaire est faible.
Pour fixer le montant de la pension alimentaire, les Tribunaux ne s’appuient pas toujours sur les revenus actuels et effectifs du père mais sur les revenus qu’il pourrait potentiellement gagner au regard de sa qualification professionnelle. Enfin, les Tribunaux ne limitent pas la fortune du père à ses revenus professionnels mais prennent en considération l’ensemble de son patrimoine (capital, biens immobiliers, placements bancaires…).
cet article ne peut être assimilé à une consultation juridique et ne doit être entendu que comme une source d’information générale.
Liane Kehat Cabinet Juridique et Notariat
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