La qualité de non résident fiscal français ne dispense pas du paiement de tout impôt sur le revenu en France. Mais les obligations fiscales sont plus restreintes. Que faut-il déclarer ?
Les non-résidents sont imposables sur leurs seuls revenus et plus values de source française, c’est-à-dire sur ceux qu’ils retirent soit de biens ou activités localisées en France (immeubles, exploitations en France, activité salariée ou indépendante exercée en France etc..),soit de débiteurs établis en France (intérêts et dividendes attachés aux valeurs mobilières françaises, rémunérations de dirigeants de sociétés françaises, retraites et rentes de source française, etc…).« Leurs revenus étrangers restent en revanche sans incidence sur leur assiette taxable en France », remarque Isabelle Emin, avocate associée chez Fidal. .
Pour limiter les difficultés de recouvrement de l’impôt, le législateur a bien souvent mis en place, pour les revenus imposables en France, des systèmes de retenues à la source à la charge de celui qui paye le revenu de sorte qu’en principe, les principaux revenus restant à porter, par les non résidents, sur l’imprimé déclaratif annuel consistent en:
– les revenus retirés de la location d’immeubles sis en France (revenus fonciers) ;
– les revenus attachés à une exploitation située en France (BA, BIC, BNC) ;
– a fraction des salaires, pensions, retraites, rentes viagères à laquelle la retenue à la source au taux de 20% a été appliquée. Il en va de même des gains provenant de l’actionnariat des salariés.
Les revenus imposables sont en principe déterminés dans les mêmes conditions que ceux des résidents fiscaux français et les déficits imputés de la même manière et dans les mêmes limites ; une règle spécifique prévoit certes que les contribuables ayant une habitation en France ont une base imposable au minimum égale à trois fois la valeur locative de leur habitation mais cette règle ancienne est critiquable et en pratique, elle s’applique rarement.
En revanche, en contrepartie de leur obligation fiscale restreinte, les non résidents ne peuvent prétendre, sauf exception, ni à la déduction des charges du revenu global (charges foncières des immeubles historiques, versements d’épargne retraite, dons aux œuvres, frais de scolarité etc) ni à certaines réductions et crédits d’impôts, une position qui pourrait ne pas être exempte de toute critique, notamment dans le cadre de l’Union européenne.
Le contribuable non résident supporte par ailleurs un taux minimum d’imposition de 20%, sauf à être en mesure de démontrer que si tous ses revenus avaient été imposés en France, il aurait, en fait supporté un taux d’imposition inférieur, une hypothèse rare en pratique. Attention, les règles exposées ci-dessus (non déduction des charges et taux d’imposition minimum, etc…) peuvent être contournées pour des contribuables qui bien que non-résidents disposeraient de revenus pour l’essentiel de source française. « Enfin, un contribuable non-résident devra s’attacher, avant toute déclaration de ses revenus en France, à une lecture précise des dispositions d’une éventuelle convention fiscale conclue entre la France et son pays de résidence », conseille Isabelle Emin.
Bon à savoir : Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital des non-résidents affiliés à un régime de Sécurité sociale dans un autre Etat de l’Union européenne doivent être remboursés.
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