Depuis quelques mois, les personnes affiliées à un régime de Sécurité sociale d’un autre Etat européen peuvent réclamer le remboursement des prélèvements sociaux payés sur leurs revenus du capital. Ce qui a poussé des petits malins à surfer sur cette tendance…
L’administration fiscale risque d’avoir du pain sur la planche dans les prochains mois. Ses agents vont en effet devoir traiter plusieurs centaines de demandes de remboursement de prélèvements sociaux, effectuées par des personnes affiliées à un régime de Sécurité sociale d’un autre pays. Le site Action-CSGCRDS compte en effet envoyer au moins 100 réclamations par mois, sachant qu’il a déjà reçu 1.500 dossiers… Cela a déjà commencé à payer : les premières demandes instruites en test l’été dernier, avant l’ouverture officielle du site, ont récemment reçu leur remboursement.
Ce site cherche ainsi à surfer sur une récente décision de justice, qui permet aux personnes affiliées à un régime de Sécurité sociale d’un autre pays de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) et de Suisse, de réclamer le remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital payés indûment ces dernières années. La Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat ont jugé que ces prélèvements servent à financer la Sécu française et ne doivent donc pas être payés par ceux qui n’y sont pas affiliés.
Les créateurs d’Action-CSGCRDS ne sont pas à leur coup d’essai. Ils sont en effet à l’origine d’Actioncivile.com, un site qui s’est spécialisé dans les actions collectives de particuliers. Il s’était fait connaître ces dernières années en lançant par exemple des initiatives médiatiques visant à obtenir un remboursement de frais de péages autoroutiers ou d’assurance emprunteur.
Evidemment, le site ne fait pas cela bénévolement. Il ponctionne une commission de 27,5 à 30% sur toutes les sommes remboursées. Un pourcentage élevé, d’autant que les particuliers concernés peuvent très bien effectuer par leurs propres moyens leur demande de remboursement. Bercy a en effet détaillé par le menu la procédure à suivre ainsi que les différentes pièces à fournir.
« Notre service est tout même utile pour les personnes n’ayant pas le temps ou les capacités de se plonger dans ces dossiers, se défend Jérémy Oinino, le co-fondateur d’Action-CSGCRDS. Nos avocats analysent précisément toutes les sommes potentiellement récupérables, y compris les intérêts de retard. De plus, si l’administration tarde à envoyer les remboursements, nous pourrons engager une action au tribunal administratif afin d’accélérer la procédure », détaille-t-il. Le site peut aussi constituer un recours pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale hors de l’Espace économique européen et de la Suisse, que l’administration n’a pas pour le moment l’intention de rembourser. « Ces derniers constituent la majorité de nos clients et nous les aidons à obtenir gain de cause », souligne d’ailleurs Jérémy Oinino.
Les montants en jeu sont importants. En avril dernier, le gouvernement avait évalué à 500 millions d’euros le montant potentiel de ces restitutions. « Sur les dossiers tests, le remboursement obtenu atteint environ 15.000 euros en moyenne. Concernant les demandes actuelles, le montant moyen réclamé tourne autour de 6.000 à 7.000 euros », estime Jérémy Oinino. L’affaire peut donc rapporter gros… aux contribuables concernés tout comme à son site !
