Attention : Avoirs en déshérence auprès de banques suisses  

Depuis le 1er janvier 2015, la Loi sur les banques, l’Ordonnance sur les banques et les Directives de l’Association suisse des banquiers demandent que les avoirs de clients bancaires de plus de CHF 500 soient publiés s’ils sont réputés sans contact pendant 10 ans et en déshérence pendant 50 ans, soit 60 ans au total. Ces avoirs seront ensuite liquidés, c.-à-d. transférés à la Confédération, si aucun ayant droit n’a soumis de demande justifiée dans un délai donné. Cela vaut également pour les compartiments de coffre-fort lorsque leur contenu est supérieur à CHF 500 ou d’une valeur inconnue.

Si vous pensez être l’ayant droit de l’un des avoirs publiés, vous pouvez soumettre une demande à cet égard, qui sera transmise à la banque concernée. A cet effet, nous vous prions de bien vouloir cliquer sur «Publications» et sur l’entrée correspondante. Vous pourrez ensuite formuler votre demande, télécharger les documents requis pour la légitimation (dans tous les cas au moins une pièce d’identité) et envoyer votre demande. Vous pouvez également envoyer cette demande au titre de représentant de l’ayant droit (p. ex. avocat).

Veuillez nous faire parvenir autant d’informations que possible. Laissez vides les champs pour lesquels vous ne disposez d’aucune information. Les champs marqués * sont des champs obligatoires que vous devez compléter.

Attention : si vous entreprenez de compléter le formulaire de demande et restez inactif/inactive pendant plus de 30 minutes, vous devrez recommencer. Nous vous recommandons donc de vous munir de tous les documents requis (pièce d’identité, extrait du registre du commerce, procuration, certificat d’héritier, etc.) avant de commencer. Les formats de fichiers suivants sont acceptés: .pdf; .jpg; .png; .gif.

Le délai pour soumettre des demandes est d’un an à compter de la date de la publication. Dans le cas d’avoirs pour lesquels le dernier contact remonte à 1954 ou avant, il est de cinq ans.

La banque examinera votre demande et vous contactera ensuite dès que possible. Veuillez noter que le traitement et l’évaluation de votre demande peuvent prendre plusieurs semaines/mois.

Si une prétention est manifestement infondée et si la personne qui effectue la demande ne peut faire valoir aucun lien crédible avec les avoirs réclamés, la banque peut lui demander le remboursement des frais occasionnés par l’examen de la prétention (art. 53 al. 3 de la l’Ordonnance sur les banques).

Si aucune demande n’est soumise jusqu’à expiration du délai ou si la banque constate que les prétentions ne sont pas justifiées, elle doit transférer les avoirs concernés à l’Administration fédérale des finances. Toutes les prétentions d’anciens clients s’éteignent ainsi.

Si vous avez besoin de davantage d’informations ou si vous avez des questions, vous pouvez contacter la Centrale d’annonce de l’Ombudsman des banques suisses.

Centrale d’annonce: Ombudsman des banques suisses, Bahnhofplatz 9, CH-8021 Zurich, Téléphone: +41 43 266 14 16

Vous trouverez de plus amples informations concernant les avoirs en déshérence ici.www.dormantaccounts.ch/narilo/