Le patronat (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC) ont accepté un «accord de principe» il y a deux semaines. Après les grandes lignes actées, vendredi 16 octobre, il s’agira de «tout écrire légalement, article par article» à partir de cette trame définie par le patronat, explique Pascale Coton (CFTC).
Mesure phare, le système de bonus-malus, mis au point par le Medef, incite les salariés à travailler plus longtemps. Plus précisément, à partir de 2019 (ce qui concerne la génération née en 1957), s’ils veulent toucher une retraite complémentaire sans décote, ces derniers devront travailler une année de plus une fois atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans pour une carrière normale) et la durée de cotisation requise pour une pension à taux plein.
Les différents cas de figure qui pourraient se présenter aux futurs retraités :
• Le salarié disposant de toutes ses annuités et prenant sa retraite à 62 ans verra sa retraite complémentaire amputé
VRAI – L’âge nécessaire pour pouvoir toucher une retraite complémentaire à taux plein est de facto repoussé d’un an à partir de 2019. Les salariés du privé seront donc incités à différer leur départ en raison de ce système de «bonus-malus». Un salarié disposant de toutes ses annuités, pourra prendre sa retraite à 62 ans, mais, au nom de ce nouveau «coefficient de solidarité», il verra sa retraite complémentaire amputée de 10% pendant trois ans avant d’obtenir une retraite à taux plein à 65 ans.
• Le salarié qui atteint l’âge de 63 ans mais n’a pas cumulé assez de trimestres verra sa retraite complémentaire frappée par une décote
VRAI – Les salariés n’ayant pas cumulé tous les trimestres verront leur retraite complémentaire frappée par une décote de 10% par an pendant trois ans maximum, même s’ils partent après 63 ans. À partir de 67 ans, ils toucheront leur retraite complémentaire sans décote même sans avoir cumulé toutes les annuités.
• Le salarié qui part à la retraite après 63 ans et quatre trimestres sera récompensé
VRAI – Les nouveaux retraités auront prolongé leur activité professionnelle pendant quatre trimestres au-delà de la date à laquelle ils avaient rempli les conditions d’obtention du taux plein au régime de base seront exonérés du malus. Néanmoins, ils n’obtiendront pas pour autant un bonus.
Ceux qui ont prolongé leur activité pendant huit trimestres au-delà de la date à laquelle les conditions du taux plein sont remplies dans le régime de base, bénéficieront d’un bonus de 10% pendant un an. Bonus qui grimpe à 20% si l’activité est prolongée de douze trimestres, à 30% pour 16 trimestres.
• L’âge de la retraite du régime de base est impacté
FAUX – L’âge de la retraite du régime général n’est pas impacté par cette négociation. Il est toujours fixé à 62 ans pour les personnes nées après le 1er janvier 1955, avec un taux plein si elles ont cotisé 41,5 années durant. De facto, avec la réforme du patronat, il ne sera plus possible de partir avant 62 ans en retraite sans subir une décote sur sa retraite complémentaire. Sauf si le mécanisme particulier pour les salariés ayant commencé très tôt à travailler, dits «carrière longue», est pris en compte dans l’accord Agirc-Arrco ce vendredi.
• Les retraités modestes seront aussi touchés par la nouvelle mesure
FAUX – Pour les retraités exonérés de CSG, la situation est simple: ils ne seront tout simplement pas concernés par ces décotes.
• Le patronat est mis à contribution
À NUANCER – Les syndicats réformistes ont réussi à arracher une hausse des cotisations en 2019, à hauteur de 700 millions d’euros. Mais le patronat a accepté seulement parce que le gouvernement leur a promis une baisse de même ampleur de la cotisation accident du travail-maladie professionnelle (AT/MP), petite branche de la Sécurité sociale, la seule excédentaire parmi les quatre.
De source gouvernementale, on ne confirme ni ne dément. «Le gouvernement procédera à l’analyse de l’accord lorsqu’il sera définitivement rédigé et signé entre les partenaires sociaux. Il sera attentif à ce que le résultat de cet accord ne pèse pas sur la compétitivité de notre économie, en cohérence avec l’action menée dans le cadre du Pacte de responsabilité», indique-t-on. Ce point, très controversé, n’a «absolument pas été abordé» lors de la dernière négociation, assure Pascale Coton (CFTC), «sans quoi cela aurait pu changer la donne». Un tel scénario aurait été jugé «scandaleux et dénoncé publiquement», renchérit la CFDT. Le vice-président de la commission AT/MP, Jean-François Naton (CGT), n’a découvert que «dans la presse» ce «deal entre le gouvernement et le patronat sur le dos de la branche».
• Cet accord suffira-t-il à sauver le régime de retraite complémentaire?
VRAI – Les mesures décidées par les partenaires sociaux rapporteront 6 milliards d’euros en 2020. Elles ne combleront donc qu’en partie le besoin estimé de 8 milliards. La différence, soit 2 milliards d’euros, sera comblée par l’utilisation des réserves financières des régimes Agirc et Arrco. Cela devrait suffire pour attendre le retour réel à l’équilibre grâce à la montée en charge des mesures durant la décennie 2030, selon le patronat et les syndicats signataires.
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