Huit parlementaires de la majorité représentant les Français résidant à l’Etranger adressent ce jour un courrier au Président de la République pour exprimer leur vive inquiétude au sujet de l’assujettissement à la CSG-CRDS des Français résidant à l’Etranger.
Il s’agit de Pouria Amishahi, Sergio Coronado, Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Leconte, Claudine Lepage, Arnaud Leroy, Christophe Premat, et Richard Yung
Monsieur le Président de la République,
Parlementaires des Français de l’étranger, nous tenons à vous faire part de notre vive inquiétude concernant l’assujettissement à la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus du capital perçus en France par les contribuables non-résidents, assujettis sociaux dans les pays où ils résident. Les inquiétudes que nous vous avions exprimées en début de législature sur les dangers juridiques de cet assusjettissement se sont malheureusement révélées être confirmées par les décisions rendues dernièrement par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et du Conseil d’Etat.
Une grave décision s’apprête en effet à être prise par le gouvernement en vertu d’une interprétation erronée de l’arrêt de Ruyter du 26 février 2015 de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Dans cet arrêt, la CJUE a rappelé la France au principe d’unicité de législation, pierre angulaire du droit européen de la sécurité sociale, qui exclut tout paiement de cotisations et prélèvements sociaux dans un autre pays que celui d’assujettissement.
Le gouvernement, malheureusement, estime pouvoir le contourner en affectant à des prestations non-contributives telles le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) la recette de la CSG prélevée sur les non-résidents. Or, le principe d’unicité de législation s’applique à toutes les législations nationales relatives aux branches vieillesse et le fait que les prestations sociales soient contributives ou non-contributives est inopérant.
Il serait profondément regrettable que le gouvernement persiste dans ce choix, qui le placerait de nouveau en rupture avec le droit européen et générerait un contentieux susceptible de coûter très cher aux finances publiques, bien au-delà des quelques 500 millions d’Euros de remboursement déjà dus aux non-résidents au terme de l’arrêt de Ruyter. Des dispositions rectificatives doivent être prises avant la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale devant le Parlement. Il doit par ailleurs être procédé sans tarder au remboursement des paiements effectués depuis 2012 par les contribuables non assujettis à la sécurité sociale française qui ont été prélevés en violation du droit européen, y compris lorsqu’ils résident hors de l’espace économique européen (Afrique, Moyen Orient, Asie, Amériques). Il est urgent de prendre ces mesures afin de rétablir la justice sociale et fiscale en faveur de nos compatriotes établis hors de France.
En application du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques et soucieux d’assurer un traitement juste et équitable à nos concitoyens, qu’ils résident sur le territoire français, au sein de l’Union européenne ou en dehors, nous attirons votre attention sur la nécessité d’assurer la conformité du droit français avec le droit européen.
Nous attendons par ailleurs qu’il soit procédé sans tarder et dans des conditions transparentes et justes au remboursement des paiements effectués depuis 2-12 par les contribuables non assujettis à la sécurité sociale française qui ont été prélevés en violation du droit européen. A ce jour, la direction du Service des Impôts des Particuliers non-résidents n’a reçu aucune information des services, afin de lancer les procédures de remboursement. Pourtant le SIP reçoit depuis plusieurs mois de nombreuses demandes de nos compatriotes installés à l’étranger qui, par conséquent, demeurent sans réponse. Il apparaît donc urgent de pallier à l’inertie de l’administration sur ce sujet et de prendre, pour l’avenir, des mesures rétablissant la justice sociale et fiscale en faveur de nos compatriotes établis hors de France.
(www.lepetitjournal.com) mardi 29 septembre 2015
Rappel : CSG-CRDS SUR LE PATRIMOINE – Les non-résidents seront encore taxés après 2015 !
Le gouvernement a décidé de procéder au remboursement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) qui ont été effectués à tort sur les revenus du capital de source française. Mais il compte rembourser les seuls Français établis dans un autre État membre de l’UE qui ne sont pas affiliés au régime français de sécurité sociale. Par ailleurs, cette taxation va perdurer, car, loin d’être supprimée, son affectation est juste changée
